Rapport explicatif

La motion Allemann (07.3888)8, qui prend appui sur la réponse à l'interpellation Banga (05.3803), demande au Conseil fédéral de soumettre aux chambres les adaptations juridiques nécessaires. Dans sa réponse du 14 mars 2008, le Conseil fédéral a indiqué qu'il fallait s'abstenir de signer et de ratifier la Convention sur les armes à feu du Conseil de l'Europe du fait du manque d'actualité et du faible nombre d'Etats Parties. Il a en outre précisé qu'il approuvait l'orientation de la motion, mais qu'il proposait de la rejeter. Conformément à cette demande, le Conseil national a rejeté la motion le 7 septembre 2009.

Le 30 mai 2008, les membres de la Commission armes et munitions ont été priés, dans le cadre d'une audition, de prendre position sur la mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu, en particulier sur les conséquences et les frais probables. Leurs remarques ont été majoritairement positives. Ils ont approuvé l'orientation du projet, notamment car le contenu du Protocole a déjà été largement repris dans le cadre du développement de l'acquis de Schengen9. En outre, ils ont donné un avis favorable sur l'extension des normes pénales relatives à l'obligation de marquage. En revanche, les autorités d'exécution ont craint que le traitement des demandes de traçage entraîne des charges supplémentaires en termes de finances et de personnel. Par ailleurs, le Protocole de l'ONU sur les armes à feu n'ayant pas été signé et ratifié par tous les Etats, des doutes ont été émis quant à l'efficacité de la traçabilité. Après que les autorités d'exécution ont eu accepté la signature du Protocole, le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à la mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu10.

1.2 Aperçu du contenu des projets

Deux projets sont soumis à la consultation.

Projet I

Le projet I contient l'approbation du Protocole de l'ONU sur les armes à feu, l'autorisation du Conseil fédéral à faire acte d'adhésion au Protocole et sa transposition dans le droit national. Le projet I est sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Le présent rapport porte également sur la mise en œuvre de l'Instrument de traçage de l'ONU. Il représente une demande de régulation émise par les milieux politiques, non contraignante sur le plan du droit international. Le contenu de l'Instrument de traçage de l'ONU se fonde sur le Protocole de l'ONU sur les armes à feu et le complète dans les domaines du marquage, de la conservation des informations et de la coopération. En adoptant l'Instrument de traçage de l'ONU, la Suisse, en tant que membre de l'ONU, est tenue par l'Assemblée générale de l'ONU (non pas sur le plan juridique, mais sur le plan politique), de reprendre de manière autonome les dispositions correspondantes dans son droit national, pour autant qu'aucune adaptation au