Rapport explicatif
Consultation 2009/55: Approbation et mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu (projet I) et modification de la loi sur les armes (projet II) · 61 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 10Fedlex · Rapport explicatif
niveau de la loi ne soit nécessaire conformément aux considérations figurant au ch. 5.
Projet II
Le projet II contient les autres adaptations légales nécessaires indépendamment des prescriptions internationales (cf. ch. 5.1.9).
En outre, dans le projet II, en application de l'Instrument de traçage de l'ONU, la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information militaires (LSIA)11 est complétée par une disposition selon laquelle les données concernant la remise et la reprise de l'arme personnelle devront désormais être conservées durant 20 ans après la libération des obligations militaires. Cette même loi fixe déjà un délai de conservation pour ces informations, mais de cinq ans seulement (délai de conservation subsidiaire). La mise en œuvre de l'Instrument de traçage de l'ONU peut du reste avoir lieu au niveau de l'ordonnance. Le projet II est sujet au référendum.
Rapport entre le projet I et le projet II
L'Instrument de traçage de l'ONU peut être mis en œuvre indépendamment du Protocole de l'ONU sur les armes à feu, mais étant donné les liens étroits entre les deux Instruments, sa mise en œuvre serait rendue plus difficile si l'acte d'adhésion au Protocole de l'ONU sur les armes à feu n'était pas approuvé.
2 Protocole de l'ONU sur les armes à feu (projet I)
2.1 Grandes lignes du Protocole
2.1.1 Situation
Le 15 novembre 2000, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée12 (ci-après Convention) ainsi que deux Protocoles additionnels: l'un visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (ci-après Protocole contre la traite des personnes)13, l'autre contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (ci-après Protocole contre le trafic de migrants)14. Un troisième Protocole, le Protocole de l'ONU sur les armes à feu, a été adopté le 31 mai 2001. Le présent projet porte sur l'approbation de ce dernier, ainsi que sur son adhésion et sa mise en œuvre.
La Convention est entrée en vigueur, pour les Etats Parties, le 29 septembre 2003, le Protocole contre la traite des personnes le 25 décembre 2003, le Protocole contre le trafic de migrants le 28 janvier 2004 et le Protocole sur les armes à feu le 3 juillet 2005. En date du 20 octobre 2009, la Convention avait été signée par 147 Etats et ratifiée par 150 Etats.
11RS 510.91