Rapport explicatif

Pour la Suisse, la Convention et les Protocoles contre la traite des personnes et contre le trafic de migrants sont entrés en vigueur le 26 novembre 2006, 30 jours après la remise des Instruments suisses de ratification.

La Convention et ses trois Protocoles additionnels ont pour but d'établir des normes nationales minimales (prescriptions et mesures) permettant aux Etats Parties de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée. Ils visent ainsi à harmoniser les codes juridiques des différents Etats. Il s'agit d'un important développement du droit pénal international qui crée une base pour mettre en place des mesures internationales communes contre la criminalité organisée. Avant la création de la Convention, il n'existait aucun Instrument de portée mondiale qui regroupait dans un seul acte toutes les mesures de prévention et de lutte contre la criminalité transnationale organisée.

Les buts visés par la Convention s'accordent avec les intérêts de la Suisse. La délégation suisse a pris activement part à l'élaboration de la Convention et de ses trois Protocoles additionnels. Elle a soumis diverses propositions et s'est engagée, d'une part, à garantir des peines sévères envers les organisations criminelles et les actes de blanchiment d'argent et, d'autre part dans le cadre des trois Protocoles additionnels, à intensifier la coopération entre les Etats Parties.

L'art. 37 de la Convention règle la relation de la Convention avec les Protocoles. Ainsi, pour devenir partie à un Protocole (additionnel), un Etat ou une organisation régionale d’intégration économique doit déjà être partie à la Convention. Les Protocoles sont interprétés conjointement avec la Convention et selon leurs objets respectifs.

2.1.2 Déroulement des négociations et résultats

La Suisse a participé activement aux travaux préparatoires de la Convention et des Protocoles. Elle a pris position sur les notions de "trafic illicite" et de "pièces et éléments" d'armes à feu et a donné son avis sur l'échange d'informations et les questions de confidentialité. Elle a fait une proposition concernant l'enregistrement ou l'autorisation des armuriers (qui n'a pas été retenue). Elle a veillé à ce que les obligations en matière de conservation des informations et de marquage soient proportionnées. Pour les obligations relatives au marquage, elle s'est en outre engagée pour la mise en place d'une règlementation internationale compatible entre les Etats15.

En tant que troisième Protocole additionnel, le Protocole de l'ONU sur les armes à feu s'inscrit dans la structure de la Convention et des Protocoles déjà existants. Il reprend les orientations de la Convention et les applique pour prévenir le trafic illicite d'armes. Il a été adopté le 31 mai 2001 par l'Assemblée générale de l'ONU et soumis pour signature 30 jours plus tard.

Le Protocole de l'ONU sur les armes à feu a été signé par 51 Etats et par la Communauté européenne (CE). Fin octobre 2009, 30 Etats l'avaient ratifié, 48 Etats y avaient adhéré et un pays est devenu Etat signataire suite à une déclaration ulté-