Rapport explicatif

rieure. Le Protocole de l'ONU sur les armes à feu s'applique donc actuellement à 79 Etats16. Parmi les Etats membres de l'UE, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, l'Italie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie ont ratifié le Protocole, l'Espagne, la Lettonie, les Pays-Bas et la Roumanie y ont adhéré. Parmi les membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU, seuls la Chine et le Royaume-Uni l'ont signé, mais aucun des deux Etats ne l'a ratifié à ce jour.

Le Protocole de l'ONU sur les armes à feu pouvait être signé jusqu'au 12 décembre 2002. Depuis cette date, les Etats peuvent y adhérer. La Suisse ne l'a pas signé et ne peut donc pas devenir Etat Partie par le biais de la ratification, mais en y adhérant.

2.1.3 Mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu dans la directive européenne sur les armes

Le 16 janvier 2002, la Commission européenne a signé le Protocole de l'ONU sur les armes à feu au nom de la CE.

L'adhésion de la CE au Protocole de l'ONU sur les armes à feu a nécessité des modifications de la directive européenne sur les armes17. Au terme de délibérations durant les années 2006 à 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (modifiée) 2008/51/CE18 le 21 mai 2008. Cette dernière reprend de nombreuses prescriptions figurant dans le Protocole de l'ONU sur les armes à feu, mais pas toutes. Elle a été notifiée à la Suisse le 30 mai 2008 comme 56^e développement de l'acquis de Schengen depuis la signature de l'Accord d'association à Schengen (AAS)19. Dans le cadre de l'AAS, la Suisse s'est engagée à reprendre, en principe, les développements de l'acquis de Schengen (art. 2, al. 3, et 7, AAS). En général, elle a deux ans pour transposer ces développements dans le droit national à compter de la date de la notification de l'acte par l'UE20.

Le 13 mai 2009, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE sur la reprise de la directive 51/2008/CE modifiant la directive européenne sur les armes (affaire 09.044). Les délibérations parlementaires sur ce développement de l'acquis de Schengen ont eu lieu au cours des sessions d'automne et d'hiver 2009. Le projet a été accepté par les Chambres fédérales en votation finale le 11 décembre 200921. Le délai référendaire s’est achevé le 1^er avril 2010 sans qu’aucune demande de référendum n'ait été déposée.