Rapport explicatif

la coopération internationale (art. 27 et 28) et à l'utilisation des mécanismes et moyens d'Interpol (art. 35) ont uniquement un caractère de recommandation.

3.2 Appréciation

Le 27 février 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport36 du groupe de travail "mise en œuvre SALW" sur les Instruments multilatéraux et a décidé de transposer dans le droit suisse les obligations visées dans l'Instrument de traçage de l'ONU37.

L'Instrument de traçage de l'ONU est le premier accord qui a été élaboré dans le cadre du Programme d’action visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. Bien qu'il n'ait qu'un caractère politique en raison d'un compromis adopté par les Etats l'ayant élaboré, il fixe des normes minimales pour les 192 pays membres de l'ONU en vue de lutter contre le trafic illicite d'armes de petit calibre. Les Etats sont donc libres, sur le plan politique, de choisir la manière dont ils le mettent en œuvre et à quel rythme. En raison de son caractère politique, il n'est pas possible d'apporter des réserves à l'Instrument de traçage de l'ONU.

Comme mentionné au ch. 1.2, l'Instrument de traçage de l'ONU complète, sur le fond, le Protocole de l'ONU sur les armes à feu. Son champ d'application va cependant plus loin que celui du Protocole de l'ONU sur les armes à feu, car il s'applique non seulement aux armes de petit calibre (armes à feu), mais aussi aux armes légères (cf. ch. 3.3 [art. 4 à 6 Définitions] et 5.1.1 [Définitions]). L'inclusion des armes légères parmi les objets soumis à l'obligation d'être marqués et enregistrés brise le concept de régulation suisse et européen, selon lequel la réglementation des armes de petit calibre individuelles, très mobiles et utilisables à des fins civiles (armes à feu à épauler ou de poing) doit être différente de celle des armes légères qui ne peuvent pas être déplacées par une seule personne et qui ne sont utilisées qu'à des fins militaires.

Bien que le champ d'application des armes à feu soit comparable dans les deux documents, l'Instrument de traçage de l'ONU se réfère explicitement au Protocole de l'ONU sur les armes à feu en ce qui concerne les obligations de marquage dont il répète, complète et précise les exigences. L'Instrument de traçage de l'ONU prévoit une durée de conservation plus longue de la documentation enregistrée, mais est moins précis que le Protocole de l'ONU sur les armes à feu en ce qui concerne les données à conserver. S'agissant de la coopération internationale, l'Instrument de traçage de l'ONU contient des dispositions plus détaillées que le Protocole de l'ONU sur les armes à feu.