Rapport explicatif

Art. 4 à 6 Définitions

L'Instrument de traçage de l'ONU a pour objet de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des "armes légères et de petit calibre illicites" (SALW)41.

En vertu de l'Instrument de traçage de l'ONU, on entend par "armes de petit calibre" les armes individuelles, notamment les revolvers et les pistolets à chargement automatique, les fusils et les carabines, les mitraillettes, les fusils d’assaut et les mitrailleuses légères.

Par "armes légères", on entend les armes collectives conçues pour être utilisées par deux ou trois personnes, quoique certaines puissent être transportées et utilisées par une seule personne, notamment les mitrailleuses lourdes, les lance-grenades portatifs amovibles ou montés, les canons antiaériens portatifs, les canons antichars portatifs, les fusils sans recul, les lance-missiles et les lance-roquettes antichars portatifs, les lance-missiles antiaériens portatifs et les mortiers d’un calibre inférieur à 100 millimètres.

L'expression "armes légères et de petit calibre" ne s'applique pas aux armes légères et de petit calibre anciennes ni à leurs répliques, qui sont définies conformément au droit interne. On entend par armes légères et de petit calibre anciennes celles qui ont été fabriquées jusqu'en 1899.

Le terme "traçage" désigne le suivi systématique des armes légères et de petit calibre illicites trouvées ou saisies sur le territoire d’un Etat, à partir du point de fabrication ou du point d’importation, tout au long de la filière d’approvisionnement jusqu’au point où elles sont devenues illicites.

Les armes légères et de petit calibre sont "illicites" si

• elles sont considérées comme illicites en vertu de la loi de l’Etat sous la juridic-

tion territoriale duquel elles ont été trouvées;

• elles sont transférées en violation des embargos sur les armes décidés par le

Conseil de sécurité conformément à la Charte de l'ONU;

• elles ne sont pas marquées conformément aux dispositions de l'Instrument de

traçage de l'ONU;

• elles sont fabriquées ou montées sans la licence ou l'autorisation délivrée par

les autorités compétentes de l’Etat où a lieu la fabrication ou le montage; ou

• elles sont transférées sans la licence ou l'autorisation délivrée par une autorité

nationale compétente.

Art. 7 à 10 Marquage

Les prescriptions relatives au marquage lors de la fabrication selon les art. 7, 8 et 10 de l'Instrument de traçage de l'ONU sont quasiment identiques à celles figurant dans la section correspondante du Protocole de l'ONU sur les armes à feu. Ainsi, le nom du fabricant, le pays de fabrication et le numéro individuel de série doivent être inscrits. Il est possible d'utiliser des symboles géométriques ou un code numérique