Rapport explicatif
Consultation 2009/55: Approbation et mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu (projet I) et modification de la loi sur les armes (projet II) · 61 pages
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3 Instrument de traçage de l'ONU
3.1 Grandes lignes de l'Instrument
3.1.1 Situation
Le 12 décembre 1995, l'Assemblée générale de l'ONU a réclamé qu'un rapport soit rédigé avec le soutien d'un groupe d'experts gouvernementaux en vue d'élaborer une Convention internationale habilitant les Etats à identifier et à tracer rapidement et de manière sûre le lieu de fabrication ou d'importation des armes légères et de petit calibre illicites31. Ce rapport a été soumis à l'Assemblée générale le 27 août 199732.
Par décision du 20 juillet 2001, les Etats participants d'une conférence de l'ONU à ce propos ont adopté le "Programme d'action des Nations Unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre"33. Dans le cadre du programme d'action de l'ONU, un groupe de travail a été constitué en 2004 et placé sous la direction de l'ambassadeur suisse Anton Thalmann. Il a été chargé de mener des négociations en vue d'une Convention internationale permettant aux Etats d'identifier et de tracer rapidement et de manière fiable les armes légères et de petit calibre illicites34. L'UE, et notamment la France, ont apporté un soutien direct à la Suisse durant la phase des négociations.
Le résultat des travaux menés par la Suisse, à savoir "L'Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites" a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 8 décembre 200535. Contrairement au Protocole de l'ONU sur les armes à feu, cet Instrument lie les Etats uniquement sur le plan politique, et non pas sur le plan juridique. A ce jour, aucune mesure de mise en œuvre n'a été prise en Suisse.
3.1.2 Aperçu du contenu de l'Instrument
La mise en œuvre de l'Instrument de traçage de l'ONU doit permettre de reconstituer, dans la mesure du possible, les diverses étapes que les armes légères ou de petit calibre franchissent en général (ou peuvent franchir). Il a pour objet de permettre aux Etats de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes
31 Résolution A/RES/50/70, chap. B; disponible sur Internet à l'adresse: http://www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=A/RES/50/70 (consultée le 5 mars 2010).
32 Document A/52/298; disponible sur Internet à l'adresse: http://www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=A/52/298 (consulté le 5 mars 2010).
33 Document ONU A/CONF.192/15, p. 5: "Programme d'action en vue de prévenir, combattre, éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects"; disponible sur Internet à l'adresse: http://www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=A/52/298 (consulté le 5 mars 2010).
34 Point 8 de la résolution 58/241 de l'Assemblée générale des Nations Unies; disponible sur Internet à l'adresse: http://www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=a/res/58/241 (consulté le 5 mars 2010).
35 Rapport A/60/88 du groupe de travail Thalmann (avec en annexe l'Instrument de traçage) et résolution A/60/519 (ch. 2) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 8 décembre 2005; ces deux documents sont consultables sur Internet: le rapport à l'adresse: http://www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=A/60/88; et la résolution A/60/519 à l'adresse: http://www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=A/60/519 (consultés le 5 mars 2010).