Rapport explicatif

L'Instrument de traçage de l'ONU se fonde donc en partie sur le Protocole de l'ONU sur les armes à feu, tout en ayant un champ d'application plus large. Il peut être mis en œuvre indépendamment du Protocole de l'ONU sur les armes à feu, mais étant donné les liens étroits entre les deux Instruments, sa mise en œuvre serait rendue plus difficile si l'acte d'adhésion au Protocole de l'ONU sur les armes à feu n'était pas approuvé. Conformément au concept de régulation suisse, cette mise en œuvre devrait être scindée en deux, d'une part dans la législation sur les armes, d'autre part dans la législation sur le contrôle des exportations.

Au vu du rôle de précurseur adopté par la Suisse lors de l'élaboration de l'Instrument de traçage de l'ONU, sa mise en œuvre semble toutefois souhaitable. Le Conseil fédéral a donc décidé en février 2008 de transposer cet Instrument dans le droit suisse. Le Protocole de l'ONU sur les armes à feu et l'Instrument de traçage de l'ONU sont étroitement liés sur le plan thématique. La mise en œuvre de l'Instrument de traçage de l'ONU ne requiert qu'une seule modification de loi, qui figure dans le projet II: il s'agit de la prolongation, dans la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée, de la durée de conservation des données relatives à la remise et à la reprise de l'arme personnelle. Par ailleurs, l'Instrument de traçage de l'ONU sera mis en œuvre ultérieurement dans les ordonnances d'exécution de la loi du 20 juillet 1997 sur les armes (LArm)38, de la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)39 et de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB)40.

3.3 Commentaires relatifs aux articles

Les prescriptions de l'Instrument de traçage de l'ONU sont expliquées ci-après. Leur relation avec le droit en vigueur est présentée au ch. 5.

Art. 1 à 3 Dispositions générales

L'Instrument de traçage de l'ONU a pour objet de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre. Il vise également à promouvoir et à faciliter la coopération et l’assistance internationales en matière de marquage et de traçage et à renforcer l’efficacité des accords transfrontaliers existants et à les compléter en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.

Le transfert d'armes entre des Etats n'est pas exclu de son champ d'application.

Il ne restreint pas le droit des Etats d’acquérir, fabriquer, transférer et détenir les armes légères et de petit calibre nécessaires pour leur défense et leurs besoins en matière de sécurité, ainsi que pour leur capacité de participer aux opérations de maintien de la paix conformément à la Charte de l'ONU.

³⁸RS 514.54

³⁹RS 514.51

40 RS 946.202