Rapport explicatif

légères et de petit calibre illicites, c'est-à-dire d'effectuer un traçage systématique à partir du point de fabrication ou d'importation tout au long de la filière d’approvisionnement jusqu'au point où elles sont devenues illicites. En vertu du droit national concerné, les armes sont considérées comme illicites dans les cas suivants: elles ne répondent pas aux obligations en matière d'autorisation, elles sont soumises à un embargo de l'ONU ou leur marquage est insuffisant. Grâce à une liste de prescriptions et de recommandations divisée en trois grandes sections intitulées "Marquage", "Conservation des informations" et "Coopération en matière de traçage", les Etats membres de l'ONU sont encouragés à coordonner leurs efforts dans ce domaine.

En vertu de l'Instrument de traçage de l'ONU, on entend par "armes légères et de petit calibre" toute arme portable à dos d’homme qui propulse ou lance des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un explosif, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être aisément transformée à cette fin, à l’exclusion des armes à feu anciennes ou de leurs répliques (art. 4).

Tandis que les armes de petit calibre sont conçues pour être utilisées par une seule personne (il s'agit notamment, selon l'Instrument de traçage de l'ONU, des revolvers, des pistolets à chargement automatique, des fusils, des carabines, des mitraillettes, des fusils d’assaut et des mitrailleuses légères), les armes légères sont des armes collectives conçues pour être utilisées ou transportées par deux ou trois personnes: il s'agit notamment, selon l'Instrument de traçage de l'ONU, des mitrailleuses lourdes, des lance-grenades portatifs amovibles ou montés, des canons antiaériens portatifs, des canons antichars portatifs, des fusils sans recul, des lance-missiles, des lanceroquettes antichars portatifs, des lance-missiles antiaériens portatifs et des mortiers d’un calibre inférieur à 100 millimètres.

Conformément à l'Instrument de traçage de l'ONU, lors de la fabrication et du transfert des stocks de l’Etat en vue d’un usage civil permanent, les armes légères ou de petit calibre doivent être marquées selon des normes techniques et de contenu minimales (art. 7, 8 et 10). Les Etats doivent confisquer les armes illicites qui sont trouvées sur leur territoire afin d'empêcher qu'elles continuent de circuler illégalement sur le marché (art. 9). Les Etats doivent conserver les informations relatives aux armes se trouvant sur leur territoire de sorte que les demandes de traçage puissent être traitées rapidement et de manière fiable (art. 11 et 13). Les informations relatives à la fabrication des armes doivent être conservées pendant 30 ans et celles relatives aux transferts pendant 20 ans (art. 12). Enfin, les art. 14 à 23 décrivent en détail les procédures et les modalités à suivre en cas de demande de traçage.

L'Instrument ne restreint pas le droit des Etats d’acquérir, fabriquer, transférer et détenir les armes légères et de petit calibre nécessaires pour leur défense et leurs besoins en matière de sécurité, ainsi que pour leur capacité de participer aux opérations de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies.

L'Instrument de traçage de l'ONU ne mentionne pas la prescription de l'art. 10, ch. 2, let. b, du Protocole de l'ONU sur les armes à feu, qui requiert une déclaration d'autorisation préalable de tous les Etats de transit pour émettre une autorisation d'exportation. Concernant le marquage à l'importation, l'Instrument de traçage de l'ONU réitère la règle prévue à l'art. 8, ch. 1, let. b, du Protocole de l'ONU sur les armes à feu. Les dispositions relatives à l'assistance technique, financière et autres, ainsi qu'à