Rapport explicatif

LCB

La LCB ne régit ni la fabrication ni l'importation d'armes légères et de petit calibre, ces dispositions relevant de la LArm et de la LFMG.

5.1.4 Conservation des informations

Exigences des Instruments internationaux

Le Protocole de l'ONU sur les armes à feu prescrit la conservation pendant au moins dix ans des informations relatives aux marques apposées sur les armes à feu et aux transactions internationales portant sur des armes à feu.

L'Instrument de traçage de l'ONU prévoit quant à lui un délai de conservation de 30 ans pour les registres de fabrication et de 20 ans pour tous les autres registres, y compris les registres faisant état des importations sur le territoire suisse et des exportations. Le droit suisse exige en outre que les entreprises qui cessent leur activité remettent ces informations à l'Etat.

LArm

L'art. 21 LArm prévoit déjà un délai de conservation de dix ans pour les informations à propos desquelles les titulaires de patentes de commerce d'armes doivent tenir un inventaire comptable (fabrication, réparation et commerce). Aux termes de cet article, ces informations portent sur la fabrication, l’acquisition, la vente et tout autre commerce d'armes, d'éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d'accessoires d’armes, de munitions et de poudre. L'art. 30 OArm règle les détails.

Après échéance du délai de conservation de dix ans, entre autres cas de figure, l'inventaire comptable est remis à l'autorité cantonale compétente. Le nouvel art. 21, al. 4, LArm, élaboré pour faire suite au développement de l'acquis de Schengen, introduit déjà l'obligation pour l'autorité de conserver les documents qui lui ont ainsi été transmis pendant 20 ans de plus56. La loi met donc déjà en œuvre, dans un cas normal où ces deux durées peuvent s'additionner dans leur totalité, le délai maximal prévu par l'Instrument de traçage de l'ONU. Lorsqu'un armurier cesse son activité professionnelle et qu'il remet les registres de fabrication en sa possession à l'autorité cantonale compétente avant que le délai de dix ans ne soit écoulé, le délai de conservation total de 30 ans ne peut être respecté. Cependant, cette transmission prématurée étant subordonnée à la législation nationale, comme l'indique l'art. 13 de l'Instrument de traçage de l'ONU, il n'en résulte pas pour la Suisse de violation de ses engagements internationaux.

Selon leur fonction, les employés de l'Office fédéral de la police (fedpol) sont munis d'armes à feu; c'est le cas pour certains employés de la Police judiciaire fédérale et du Service fédéral de sécurité. Ils doivent rendre leur arme au moment où ils quittent l'office. Celui-ci tient un registre mentionnant toutes les informations relatives à la