Rapport explicatif

sente mise en œuvre si, pour une petite partie des listes de biens, des règlementations spéciales devraient être édictées.

5.1.2 Champ d'application

Exigences des Instruments internationaux

Les transferts d'armes entre Etats dans l'intérêt de leur sécurité nationale et dans l'exercice de leur souveraineté ne sont pas soumis au champ d'application du Protocole de l'ONU sur les armes à feu. L'Instrument de traçage de l'ONU est en revanche applicable aux transferts d'armes entre Etats.

Le Protocole n'exige pas, notamment dans ses dispositions pénales, que les faits incriminés revêtent un caractère transfrontalier ou présentent un lien avec le crime organisé (cf. ch. 2.3 [art. 4 Champ d'application]). De même, l'Instrument de traçage ne nomme nullement ces deux éléments constitutifs d'infraction.

LArm

La LArm, tout comme le Protocole de l'ONU sur les armes à feu, ne s'applique pas aux services de l'Etat (armée, administrations militaires, autorités douanières et policières). Dans la mesure où les dispositions des deux Instruments internationaux relatives au marquage, à la conservation des informations et à l'échange d'informations sont déjà appliquées au moment où l'arme passe d'un usage au sein des services de l'Etat à un usage civil, aucune adaptation ne s'impose (cf. ch. 5.1.3 et 5.1.4).

Ni l'Instrument de traçage de l'ONU ni le Protocole de l'ONU sur les armes à feu ne font référence au "caractère transfrontalier" ni à un "lien avec le crime organisé"; il n'est donc pas nécessaire de tenir compte de ces éléments constitutifs d'infraction dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de ces Instruments dans le droit national.

LFMG

Certaines dispositions de la LFMG, notamment celles concernant l'autorisation initiale, ne s'appliquent pas à la centrale d'acquisition de matériel de guerre de la Confédération (armasuisse). Les dispositions concernant le transfert de biens immatériels et la concession de droits y afférant ne sont pas davantage applicables à armasuisse tant que ses opérations sont en rapport avec l’acquisition de matériel de guerre pour l’armée suisse.

LCB

La LCB est applicable aux biens à double usage et aux biens militaires spécifiques qui font l’objet d’accords internationaux. Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l’objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires, relèvent de la LCB. Cette dernière ne