Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

c) le Secrétariat d’Etat et la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères, pour qu’ils puissent procéder à l’examen des demandes de visa relevant de la compétence du département fédéral des affaires étrangères;

d) la Centrale de compensation, pour qu’elle puisse procéder à l’examen des demandes de prestations ainsi qu’à l’attribution et à la vérification des numéros d’assurés AVS.

e) les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les autorités cantonales et communales de police et les autorités cantonales compétentes en matière d’emploi, pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine des étrangers.

f) les autorités fédérales compétentes dans les domaines de la sûreté intérieure et de la police:

1. pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes dans le cadre de l’échange d’informations de police, des enquêtes de la police de sûreté ou de la police judiciaire, des procédures d’extradition, de l’entraide judiciaire et de l’assistance ad ministrative, de la délégation de la poursuite et de la répression d’une infraction, de la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants et le crime organisé, du contrôle des pièces de légitimation, des recherches de personnes disparues ainsi que du contrôle des entrées RIPOL prévu par l’ordonnance RIPOL du 19 juin 19957.

2. pour qu’elles puissent procéder à l’examen des mesures d’éloignement visant à ga rantir la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse en application de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure8.

g) les instances fédérales de recours compétentes pour qu’elles puissent instruire les recours qui leur parviennent.

Approbation

Cercles intéressés : Nat-ZH , Nat- SG, CCDJP, SCPV, CAPS, ASD, TS, DJS-OW, economiesuisse, DJS-GL, PAM-BE, Kapo-ZH, CDPVS, DE-UR, DJS-SG, DS-ZG, OJC-SH, Nat- AI, CCPCS, Nat-BL

Partis : PLR

Nat-ZH et Nat- SG précisent qu'ils n'ont aucunement besoin d'un accès direct aux données sur les visas. Ils s'adressent si nécessaire à l'office cantonal des migrations. Nat-BL n'a jamais eu besion des données sur les visas.

La SCPV salue le fait que les autorités de police puissent accéder au nouveau système national sur les visas de manière similaire à l'accès qui est aujourd'hui prévu pour EVA dans le SYMIC. La prise en considération des autorités de police communales dans l'art. 109c, let. e est appréciée de la SCPV.

La CDPVS déclare que les polices des villes se sont à présent toujours adressées à un bureau de liaison pour obtenir des données sure les visas. Le fait que les polices communales soient mentionnées à l'art. 109c al. e est salué. Le fait qu'il s'agisse d'une disposition potestative ne doit pas entraîner de restriction à ce principe.

7 RS 172.213.61