Rapport sur les résultats

Consultation 2009/66: Reprise du système d'information sur les visas Schengen · 15 pages

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Département fédéral de justice et police DFJP

qu'une personne ayant des antécédants dans le domaine de l'asile obtienne un visa Schengen.

DJS-SG s'exprime en faveur d'une plus large transmission des informations dans le cadre de la procédure de consultation, car une autorité cantonale n'est pas autorisée à prolonger un visa, quand celui-ci n'a pas été émis par une représentation suisse. DJS-SG souhaite une formation sur les nouvelles procédures dans le cadre de l'octroi de visas.

OJC-SH et Nat- AI saluent l'approbation et la mise en oeuvre de ces échanges de notes comme la reprise de la décision relative à l'accès des autorités sécuritaires au VIS.

Nat-AI souligne que la reprise de ce développement de l'acquis est très important pour le travail dans le domaine des visas car à l'avenir un échange de données rapide entre les Etats Schengen et un traitement rapide des demandes de visa sont rendus possibles. La remise de visas à des personnes sont souhaitées sera restreinte voire impossible.