Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

3. Réponses aux questions posées dans le cadre de l'audition

3.1 CAPS

Question 1:

La CAPS estime que chaque procureur ou juge d'instruction cantonal devrait pouvoir déposer une demande d'obtention des données du VIS central. Ceux-ci pourrait de manière sensée s'adresser à la police cantonale de son propre canton ou de plusieurs cantons réunis.

Question 2:

La CAPS pense que le nombre de demandes d'obtention des données du VIS central par les autorités cantonales ne peut être estimé. il ne s'agira pas de cas de routine car il s'agit d'une part de prévenir des actes terroristes ou autres délits graves et d'autre part, ces données seront utiles uniquement dans des cas de suspects ayant un profil international.

3.2. CCDJP

Question 1:

La CCDJP estime que seules les autorités compétentes consultées peuvent fournir une réponse à cette question. La CCDJP n'a pas fourni de réponse à la question 2.

3.3. Kapo-ZH

Question 2.

Dans le cadre de la prévention contre le terrorisme et autres crimes graves, l'aéroport de Zürich procèdera à environ 200 demandes par jour.

3.4 CDPVS

Question 1:

Les centrales d'engagement des autorités de police communales désignées doivent être autorisées à déposer des demandes auprès de la centrale d'engagement de Fedpol.

Question 2:

Le nombre de demandes d'obtention de données dans le but de prévenir et aux fins d'enquête en matière de terrorisme et d'autres faits graves ne peuvent être évalué

actuellement.

3.5 CCPCS

Question 1.

Les collaborateurs de la police criminelle et de la protection d'Etat doivent être autorisés à déposer des demandes auprès de Fedpol. Les corps de police communaux doivent également être pris en considération lorsqu'ils exercent des activités dans ce cadre.

Question 2:

Dans de nombreuses enquêtes pénales, des demandes auprès de Fedpol peuvent se justifier. Il faut compter approximativement avec 20 ou 30 demandes par mois par canton en moyenne. Ceci revient à 400-600 demandes déposées par mois.