Rapport sur les résultats
Consultation 2009/66: Reprise du système d'information sur les visas Schengen · 15 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Nat-ZH et Nat- SG précisent qu'ils n'ont aucunement besoin d'un accès direct aux données sur les visas. Ils s'adressent si nécessaire à l'office cantonal des migrations.
La CCDJP constate que l'article 109b alinéas 1 et 2 ne prévoit pas que les autorités communales puissent avoir un accès aux données du C-VIS. Ceci devrait être modifié car les communes exercent des tâches importantes au sein des cantons. Ainsi, les corpss de police de la ville de Zürich et de Winterthur sont plus importants que ceux de certains petits cantons. Il est ainsi souhaitable que ces autorités puissent accéder au C-VIS.
La CCDJP estime que l'article 109b alinéa 1 let. c doit faire référence aux frontières suisses et non uniquement aux frontières extérieures Schengen (aéroports et le Liechtenstein).
La SCPV estime que dans le cadre du contrôle des personnes un accès au système national sur les visas ne suffit pas. Si un étranger en possession d'un visa Schengen est intercepté dans la ville de St-Gall, la légitimation de son séjour ne peut être constatée dans le système national mais uniquement dans le système central. Ces situations peuvent conduire à une retenue prolongée de la personne ce qui n'est pas souhaitable. Il est par conséquent proportionnel que les autorités communales de police chargées de tâches en matière d'étrangers puissent accéder aux données du VIS central.
Le TS estime que que la lutte contre le terrorisme doit rester une affaires des autorités civiles et non militaires et que l'accès aux données du VIS pour le SAP prévu à l'alinéa 2, let. b doit être contrôlé de manière stricte.
La CDPVS estime qu'un accès direct des autorités de police communales au VIS central permettrait de reconnaître rapidement les personnes qui séjournent en Suisse de manière illégale. En outre, la CDPVS estime que les grands corps de police communaux des villes devraient également être autorisés à demander des données du VIS central au point d'accès central de Fedpol. La CDPVS propose de compléter l'alinéa 2 de l'art. 109b par une lettre e:
e. les autorités de police communales désignées par la Confédération
La CCPCS estime que les autorités communales notamment de Zürich et Lausanne doivent avoir accès direct au C-VIS (art. 109b al. 1). Elle estime également que l'accès à certaines données par l'intermédiaire de Fedpol est acceptable lorsqu'il s'agit de la lutte contre le terrorisme ou autres faits graves (art. 109b al. 2).