Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

II Partie spéciale

1 Remarque préliminaire

La partie spéciale vise à examiner article par article quels sont les avis des participants à la l'audition. Lorsque dans une prise de position, un ou plusieurs articles sont rejetés, ils figurent ci-dessous sous la rubrique Refus. Lorsque la disposition est approuvée, elle figure sous Approbation. Si une disposition est acceptée, mais que des propositions supplémentaires sont faites, celles-ci figurent également sous Approbation. Quand, dans une prise de position, certains articles de loi sont rejetés et d'autres ne font l'objet d'aucun commentaire, nous partons du principe que les articles non commentés sont approuvés.

2 Adaptations de la LEtr

2.1 Art. 98a Délégation de tâches à des tiers

1D’entente avec l’office, le Département fédéral des affaires étrangères peut habiliter des tiers à accomplir certaines tâches dans le cadre de la procédure d’octroi de visas, notamment : a) la prise de rendez-vous en vue de l’octroi d’un visa; b) la réception de documents (formulaire de demande de visa, passeport, documents justificatifs); c) la perception d’émoluments conformément au Tarif des émoluments LEtr du 24 octobre 20074; d) la saisie de données biométriques nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre du système d’information sur les visas Schengen; e) le renvoi du passeport à son titulaire à la fin de la procédure.

2 Le DFAE et l’ODM veillent à ce que les prescriptions de protection et de sécurité des données soient respectées par les tiers mandatés.

Approbation

Cercles intéressés : Nat-ZH , Nat- SG, CCDJP, SCPV, CAPS, ASD, TS, DJS-OW, economiesuisse, DJS-GL, PAM-BE, Kapo-ZH, CDPVS, DE-UR, DJS-SG, OJC-SH, Nat- AI, CCPCS, Nat-BL Partis : PLR

TS estime que l'article 98a let. d devrait préciser quelles mesures de sécurité sont prévues pour garantir qu'aucun traitement abusif de données puisse avoir lieu. Cet article apparaît en outre contraire à l'article 8 du règlement VIS qui ne prévoit aucune délégation de ce type lors de la saisie des données.

PAM-BE salue cette disposition qui permet un travail efficace à l'étranger également. Elle souligne néanmoins qu'il faut être attentif à la sécurité et à la protection des données, et ce également lors du choix d'entreprises partenaires sur place.

4 RS 142.209