Rapport sur les résultats
Consultation 2009/66: Reprise du système d'information sur les visas Schengen · 15 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Cercles intéressés : Nat-ZH , Nat- SG, CCDJP, SCPV, CAPS, ASD, TS, DJS-OW, economiesuisse, DJS-GL, PAM-BE, Kapo-ZH, CDPVS, DE-UR, DJS-SG, DS-ZG , OJC-SH, Nat-AI, CCPCS, Nat-BL
Partis : PLR
La DS-ZG souhaite un examen critique de cette délégation au Conseil fédéral en particulier en ce qui concerne les lettres a, c d, f, et g.
2.7 Art. 120d Traitement illicite de données personnelles (nouveau)
Sera puni de l’amende celui qui aura traité des données personnelles du système national sur les visas ou du C-VIS dans un but autre que ceux prévus aux articles 109a à 109d.
Approbation
Cercles intéressés : Nat-ZH , Nat- SG, CCDJP, SCPV, CAPS, ASD, TS, DJS-OW, economiesuisse, DJS-GL, PAM-BE, Kapo-ZH, CDPVS, DE-UR, DJS-SG, DS-ZG , OJC-SH, Nat- AI, CCPCS, Nat-BL
Partis : PLR
Refus Cercles intéressés : Partis : UDC
2.8 Art. 120e al. 1, 1ère phrase
1La poursuite et le jugement des infractions prévues aux art. 115 à 120 et 120d relèvent de la compétence des cantons. Lorsqu’une infraction a été commise dans plusieurs cantons, le canton compétent pour exercer les poursuites est le premier qui les a engagées.
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Approbation
Cercles intéressés : Nat-ZH , Nat- SG, CCDJP, SCPV, CAPS, ASD, TS, DJS-OW, economiesuisse, DJS-GL, PAM-BE, Kapo-ZH, CDPVS, DE-UR, DJS-SG, DS-ZG, OJC-SH, Nat- AI, CCPCS, Nat-BL