Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

1.3 Questions posées dans le cadre de l'audition

Dans le cadre de l'audition, les CCDJP, CCPCS, CAPS, CDPVS, SCPVS, et l'ASM ont été priées de répondre aux deux questions suivantes:

 Quelles autorités cantonales (y c. unités organisationnelles), au sens de l’art. 109b, al. 2,

let. d, LEtr, doivent être autorisées à obtenir, sur demande, des données enregistrées dans le C-VIS ?

 Combien de demandes d'obtention des données du C-VIS, aux fins de la prévention et

de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu'aux fins d'enquêtes en la matière, sont attendues par mois.

Les réponses à ces questions figurent sous le point II, 3.

2 Résumé des résultats de la consultation

2.1 Contexte

Le règlement VIS et la décision VIS sont des développements de l'acquis de Schengen dont l'approbation doit être soumise au Parlement. La transposition de ces actes en droit suisse concerne avant tout les autorités qui sont chargées de l'octroi de visas ou qui sont légitimées à accéder aux données relatives aux visas.

L'audition des milieux concernés s’est déroulée du 24 février au 16 mars 2009. Ont été invités à s'exprimer le Tribunal administratif fédéral (TAF), diverses organisations touchant aux domaines des la migration et de la sécurité, comme notamment la VKM, la KKPKS. On été également consultées les aéroports qui sont des frontières extérieures Schengen, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, certaines organisations faîtières de l'économie, ainsi que les autorités cantonales compétentes en matière de naturalisation. Trois partis politiques autorités cantonales et 12 organisations ont répondu. Ont expressément renoncé à prendre position le SEC suisse, l'UPS, le TAF, le département de justice et de la sécurité du canton de Lucerne, le PCS, l' ASCH.

2. 2 Appréciation générale du projet de reprise et des modifications légales

La grande majorité des instances consultées se sont prononcées de manière favorable à la reprise de ces deux nouveaux développements de l'acquis de Schengen.

L'ASD approuve le projet et précise que la mise en oeuvre de Schengen a un caractère étatique et que les exploitants d'aérodromes doivent être affranchis de toute charge nouvelle ou supplémentaire. Le PLR soutient la reprise de ces deux développement de l'acquis de Schengen et les modifications légales qu'elle implique. Des modifications de détails pourront éventuellement avoir lieu dans le cadre des discussions parlementaires.

Le TS approuve également le projet soumis en consultation et précise qu'il constitue un pas logique et nécessaire pour assurer la sécurité intérieure et une mesure importante dans le cadre de la suppression des contrôles aux frontières intérieures.

DJS-OW n'a aucune objection et est d'accord avec la mise en fonction du VIS. Economiesuisse approuve également le projet et estime que les modifications au niveau de la loi sont justifiées et nécessaires.

DE-UR exprime son accord en particulier concernant les dispositions de protection des données et les sanctions. Par ailleurs, DE-UR souhaite une comparaison des données biométriques du VIS avec celles du domaine de l'asile (Eurodac). Ceci dans le but d'empêcher