Projet

²Les prestations de l’employeur auxquelles le personnel a droit doivent être imposées au moins au prix coûtant.

³Les prestations qui ne doivent pas être déclarées dans le certificat de salaire sont réputées fournies à titre gratuit et l’existence d’un motif entrepreneurial est présumée.

⁴Des forfaits pour déterminer les éléments du salaire sont également utilisés pour la TVA, pour autant que ceux-ci soient autorisés dans le certificat de salaire et qu’ils puissent aussi servir au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 43 Taxes cantonales destinées à des fonds pour l’approvisionnement en

eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets

(art. 24, al. 6, let. d, LTVA)

¹L’AFC fixe pour chaque fonds les pourcentages de la déduction applicable à chaque établissement affilié qui assure l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets.

²Elle tient en l’occurrence compte du fait que

a. le fonds ne reverse pas toutes les taxes encaissées; et que

b. les acquéreurs assujettis ont déduit entièrement, au titre de l’impôt préalable, l’impôt qui leur a été facturé sur les prestations d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées ou de gestion des déchets.

Section 2: Taux de l’impôt

Art. 44 Médicaments

(art. 25, al. 2, let. a, ch. 8, LTVA)

Sont réputés médicaments:

a. les médicaments prêts à l’emploi et les prémélanges pour aliments médicamenteux à usage vétérinaire classés dans les catégories de remise A à D;

b. les médicaments prêts à l’emploi au sens de l’art. 9, al. 2, let. b et c, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques⁷;

c. les médicaments homéopathiques et anthroposophiques prêts à l’emploi dans la mesure où ils correspondent à la législation sur les produits thérapeutiques;

d. les préparations magistrales, au sens strict, de la médecine classique ou complémentaire, qui sont utilisées pour prévenir, diagnostiquer (in vivo) ou traiter des maladies de l’être humain ou des animaux;

e. les produits sanguins comme les dérivés et composants du sang obtenus à partir de sang complet humain ou animal et destinés à l’application directe à l’être humain ou aux animaux;

7 RS 812.21