Projet

Art. 54 Preuve

(art. 28, al. 1, let. a, LTVA)

¹L’impôt grevant les opérations sur le territoire suisse est réputé facturé si le fournisseur de la prestation a réclamé la taxe sur la valeur ajoutée au destinataire de la prestation d’une manière reconnaissable pour celui-ci.

²Le destinataire de la prestation ne doit pas vérifier si la taxe sur la valeur ajoutée a été prélevée à juste titre. Toutefois, s’il sait que la personne qui a répercuté la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas immatriculée au registre des assujettis, la déduction de l’impôt préalable est exclue.

Art. 55 Déduction de l’impôt préalable sur les monnaies d’or et l’or fin

(art. 107, al. 2, LTVA)

L’impôt grevant les livraisons de biens et les prestations de services, affectées à des opérations et à des importations au sens de l’art. 39, est déductible à titre d’impôt préalable.

Section 2: Déduction fictive de l’impôt préalable

Art. 56 Bien d’occasion

(art. 28, al. 3, LTVA)

¹Est réputé bien d’occasion au sens de l’art. 28, al. 3, LTVA, un bien mobilier d’occasion identifiable qui peut être réutilisé dans son état actuel ou après remise en état et dont les éléments ne peuvent pas être vendus séparément.

²Ne sont pas réputés biens d’occasion :

a. les métaux précieux des numéros 7106 à 7112 du tarif douanier⁸ et les pierres précieuses des numéros 7102 à 7105 du tarif douanier ;

b. les objets d’art.

Art. 57 Droit à la déduction fictive de l’impôt préalable

(art. 28, al. 3, LTVA)

¹Pour autant que les autres conditions soient remplies, l’assujetti peut procéder à une déduction fictive de l’impôt préalable sur le montant versé pour acquérir des biens d’occasion à un prix global.

²Une utilisation purement temporaire du bien d’occasion entre son acquisition et sa livraison à un acquéreur sur le territoire suisse n’exclut pas la déduction fictive de l’impôt préalable. L’art. 31, al. 4, LTVA, est réservé.

³La déduction fictive de l’impôt préalable est exclue si:

a. la procédure de déclaration prévue à l’art. 38 LTVA a été appliquée au moment de l’acquisition du bien d’occasion;