Projet

b. l’assujetti a importé le bien d’occasion;

c. les biens acquis sont des biens visés à l’art. 21, al. 2, LTVA, à l’exception des biens visés à l’art. 21, al. 2, ch. 24, LTVA;

d. l’assujetti a acquis le bien sur le territoire suisse auprès d’une personne qui l’a importé hors taxe;

e. le montant de la prestation en dommage-intérêt dépasse la valeur effective du bien au moment de la reprise.

⁴Si l’assujetti livre le bien à un acquéreur à l’étranger, il doit annuler la déduction fictive de l’impôt préalable dans la période de décompte au cours de laquelle la livraison a été faite.

Art. 58 Enregistrements

(art. 28, al. 3, LTVA)

L’assujetti doit tenir un contrôle des acquisitions et des livraisons de biens d’occasion. Lorsque les biens d’occasion ont été acquis à un prix global, ils doivent faire l’objet d’enregistrements séparés par lot.

Section 3: Correction de la déduction de l’impôt préalable

Art. 59 Méthodes de calcul de la correction

(art. 30 LTVA)

La correction de la déduction de l’impôt préalable peut être calculée:

a. en fonction de l’affectation effective;

b. en s’appuyant sur une méthode forfaitaire avec les forfaits fixés par l’AFC;

c. sur la base de calculs propres.

Art. 60 Méthodes forfaitaires

(art. 30 LTVA)

¹L’AFC fixe des forfaits notamment pour:

a. l’activité des banques;

b. l’activité des sociétés d’assurances;

c. l’activité des services de collectivités publiques avec financement spécial;

d. l’octroi de crédits ainsi que les recettes d’intérêt et les recettes provenant du commerce de papiers-valeurs;

e. la gestion d’immeubles par leur propriétaire pour l’imposition desquels il n’a pas été opté selon l’art. 22 LTVA;

f. les entreprises de transports publics.