Projet

³Pour les établissements et les manifestations visés à l’art. 50, al. 3, l’AFC prévoit une réglementation forfaitaire pour une répartition par approximation des chiffres d’affaires entre les deux taux de la dette fiscale nette.

Art. 83 Décompte de l’impôt sur les acquisitions

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

Les assujettis établissant leurs décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette qui acquièrent des prestations au sens des art. 45 à 49 LTVA, d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger, doivent acquitter semestriellement l’impôt sur les acquisitions au taux légal de l’impôt correspondant.

Art. 84 Prestation à soi-même

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

La prestation à soi-même est prise en compte dans l’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette.

Art. 85 Corrections pour les biens immobiliers

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

Si un bien immobilier prélevé sur le domaine de l’entreprise est affecté à un domaine extérieur à l’entreprise, en particulier au domaine privé, ou à une activité exclue du champ de l’impôt selon l’art. 21, al. 2, LTVA, l’impôt doit être décompté sur la valeur résiduelle au taux normal, si:

a. l’assujetti a acquis, construit ou transformé ce bien alors qu’il établissait ses décomptes selon la méthode effective et a opéré la déduction de l’impôt préalable;

b. l’assujetti a acquis ce bien durant la période où il établissait ses décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette d’un assujetti établissant ses décomptes selon la méthode effective dans le cadre de la procédure de déclaration.

Art. 86 Prestations fournies à des personnes proches et au personnel

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹Sous réserve de l’art. 85, les prestations à des personnes proches doivent être traitées de la manière suivante en cas de décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette:

a. Les prestations achetées qui sont remises ou fournies à titre gratuit sont incluses dans les taux de la dette fiscale nette et ne doivent par conséquent pas être décomptées.

b. Les biens de propre fabrication remis à titre gratuit et les propres prestations de services fournies à titre gratuit doivent être décomptés au taux de la dette fiscale nette autorisé à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants.