Projet

Titre 3: Impôt sur les acquisitions

Art. 101 Prestations exclues du champ de l’impôt ou exonérées de l’impôt

(art. 45 LTVA)

¹Les prestations exclues du champ de l’impôt selon l’art. 21 LTVA ou exonérées de l’impôt selon l’art. 23 LTVA ne sont pas soumises à l’impôt sur les acquisitions.

²La livraison d'électricité et de gaz dans des conduites conformément à l'art. 7, al. 2, LTVA, n'est pas soumise à l'imposition en vertu de l'art. 45, al. 1, let. c, LTVA.

Art. 102 Fin de l’usage ou de la jouissance et livraison du bien sur le territoire

suisse

(art. 45, al. 1, let. c, LTVA)

Si un bien mis à disposition de tiers pour l’usage ou la jouissance en libre pratique n’est pas taxé immédiatement après l’usage ou la jouissance selon la procédure d’exportation (art. 61 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹¹, LD), mais livré à un tiers sur le territoire suisse, ce tiers doit acquitter l’impôt sur les acquisitions si cette livraison a été effectuée par une personne qui n’est pas inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse.

Art. 103 Support de données sans valeur marchande

(art. 45, al. 1, let. b et 52, al. 2, LTVA)

¹Est réputé support de données sans valeur marchande, indépendamment du type de support et du mode de stockage des données, tout support de données qui en sa forme et de par son contenu lorsqu’il arrive au stade de l’importation

a. ne peut pas être acquis contre le versement d’une contre-prestation déjà fixée au moment de l’importation, et qui

b. ne peut pas être utilisé contractuellement contre le versement d’un droit de licence unique déjà fixé au moment de l’importation.

²Le support de données peut contenir des programmes et des données informatiques, leur mise à jour ou mise à niveau ainsi que des sons et des images.

³Pour déterminer si le support n’a pas de valeur marchande, il faut se référer au support lui-même avec les prestations de services qu’il contient et les droits qui y sont attachés sans égard à l’acte juridique sur lequel se fonde l’importation.

⁴Les biens suivants sont notamment assimilés aux supports de données sans valeur marchande, si le bien est remis ou cédé au mandant en vertu d’un acte juridique indépendant:

a. les plans, les dessins et les illustrations notamment d’architectes, d’ingénieurs, de graphistes et de designers;