Projet

d. la répartition des adaptations des contre-prestations en fonction des taux de l’impôt.

²Pour déterminer l’adaptation des contre-prestations, les prix ou les valeurs en monnaie étrangère doivent être convertis en francs suisses en fonction du cours moyen des devises (vente) pour la période.

³L’AFD peut demander d’autres documents pour déterminer la dette d’impôt sur les importations.

Chapitre 3: Report du paiement de l’impôt

Art. 109 Report du paiement de l’impôt sur les importations

(art. 63, al. 3, LTVA)

¹Quiconque désire acquitter l’impôt dans le cadre de la procédure de report du paiement de l’impôt doit être en possession d’une autorisation de l’AFC.

²L’AFD prélève l’impôt s’il est douteux que les conditions du report du paiement de l’impôt sur les importations sont remplies.

³La prescription de la dette d’impôt sur les importations reportée est régie par l’art. 42 LTVA.

⁴L’AFC règle l’exécution après entente avec l’AFD.

Art. 110 Conditions d’octroi de l’autorisation

(art. 63, al. 3, LTVA)

¹L’autorisation est délivrée si l’assujetti:

a. établit ses décomptes selon la méthode effective;

b. importe et exporte régulièrement des biens dans le cadre de son activité entrepreneuriale;

c. tient pour ces biens un contrôle détaillé des importations, du stock et des exportations;

d. présente régulièrement dans les décomptes d’impôt périodiques remis à l’AFC des excédents d’impôt préalable dépassant 50 000 francs par an provenant d’importations et d’exportations de biens au sens de la let. b et qui résultent du paiement de l’impôt sur les importations à l’AFD; et

e. offre toutes les garanties quant au bon déroulement de la procédure.

²L’octroi ou le maintien de l’autorisation peut être subordonné à la fourniture de sûretés à concurrence des prétentions présumées.