Projet

b. les actes de procédure des avocats, les rapports d’experts, les traductions, les résultats de recherches et d’expériences, les résultats d’analyses, les évaluations et les documents analogues;

c. les droits représentés par des titres et les valeurs immatérielles.

Titre 4: Impôt sur les importations

Chapitre 1: Pluralité de prestations et exonération de l’impôt sur les importations

Art. 104 Importation d’assemblages et de combinaisons de prestations

(art. 52, al. 3 et 19, al. 2, LTVA)

¹Si la taxation selon l’art. 19, al. 2, de la loi est demandée à l’importation, un calcul des coûts doit être produit à titre de preuve au moment de la déclaration en douane.

²Doivent ressortir du calcul des coûts:

a. le prix coûtant des différentes prestations;

b. la contre-prestation globale.

³Les éléments du coût comme les frais généraux, le bénéfice, les frais de transport, qui ne peuvent pas être attribués en totalité à une prestation précise, doivent être répartis proportionnellement à la valeur de chaque prestation.

⁴L’Administration fédérale des douanes (AFD) peut demander des documents supplémentaires pour vérifier le calcul des coûts.

Art. 105 Exonération de l’impôt sur les importations

(art. 53, al. 2 et 107, al. 2, LTVA)

Sont franches d’impôt les importations de:

a. biens exempts de droits de douane en vertu de l’art. 6 de l’ordonnance du 1^er novembre 2006 sur les douanes¹² destinés aux chefs d’Etat, ainsi qu’aux bénéficiaires institutionnels et aux personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2 LEH¹³;

b. cercueils, urnes et ornements funéraires exempts de droits de douane en vertu de l’art. 7 OD;

c. prix d’honneur, insignes commémoratifs et dons d’honneur exempts de droits de douane en vertu de l’art. 8 OD;

d. réserves à bord de wagons-restaurants exemptes de droits de douane en vertu de l’art. 10 OD;

e. réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord de bateaux exempts de droits de douane en vertu de l’art. 11 OD;