Projet

5. les prestations auxquelles la procédure de déclaration de l’art. 38 LTVA a été appliquée,

6. les prestations exclues du champ de l’impôt selon l’art. 21 LTVA.

b. les diminutions de la contre-prestation qui ne sont pas prises en compte dans une autre position en cas de décompte établi selon les contre-prestations convenues;

c. les contre-prestations et fonds qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA:

1. les contre-prestations pour des prestations dont le lieu se trouve à l’étranger selon les art. 7 et 8 LTVA,

2. les montants qui ne constituent pas des contre-prestations selon l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA,

3. les autres montants qui ne sont pas des contre-prestations;

d. la somme des contre-prestations pour les prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions, répartie en fonction des taux de l’impôt;

e. la somme de tous les impôts préalables déductibles avant les corrections et réductions selon la let. f, répartie en:

1. impôt préalable sur les charges de matériel et de services,

2. impôt préalable sur les investissements et les autres charges d’exploitation,

3. dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable;

f. le montant des corrections et des réductions de la déduction de l’impôt préalable en raison:

1. de la double affectation selon l’art. 30 LTVA,

2. de la prestation à soi-même selon l’art. 31 LTVA,

3. de l’obtention de montants ne faisant pas partie de la contre-prestation selon l’art. 33, al. 2, LTVA;

g. la somme de l’impôt sur les importations décompté dans la procédure de report du paiement de l’impôt.

²L’AFC peut réunir plusieurs des valeurs énumérées à l’al. 1 sous un même chiffre du formulaire de décompte ou renoncer à les demander dans le cadre des décomptes périodiques.

Art. 119 Décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou selon

la méthode des taux forfaitaires

(art. 71 et 72 LTVA)

¹L’assujetti qui établit ses décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires doit consigner de manière appropriée les valeurs énumérées ci-dessous dans le décompte avec l’AFC: