Rapport sur les résultats

l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, tel vraisemblablement le cas des avoirs Duvalier.

Ce projet de loi constitue une solution subsidiaire à la loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Il comporte ainsi les trois instruments du blocage, de la confiscation et de la restitution pour résoudre les cas d'avoirs d'origine illicite de PPE déposés en Suisse, lorsque les Etats d'origine de ces avoirs sont dans l’incapacité de mener une procédure pénale qui réponde aux exigences de notre loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP). Pour ce faire, il prévoit une procédure devant le Tribunal administratif fédéral garantissant les droits des PPE concernées par un cas d'application de la loi. Le jugement issu de cette procédure, susceptible d'un recours auprès du Tribunal fédéral, permettra cas échéant, après le contrôle d'un juge, la confiscation des avoirs d'origine illicite bloqués en vue de leur restitution transparente à leur Etat d'origine.

3 Réponses reçues

Jusqu’au 19 avril 2010, 54 participants ont pris position concernant la consultation, parmi lesquels 50 ont formulé des commentaires quant au fond de l’avant-projet.

Gouvernements cantonaux :

ZH, BE, LU, SZ, OW, NW, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, NE, GE, JU.

Partis politiques :

Parti démocrate-chrétien suisse (PDC), Les Libéraux-Radicaux (PLR), Parti socialiste suisse (PS), Union Démocratique du Centre (UDC), Parti chrétien-social (PCS); Parti évangélique suisse (PEV), Parti écoogiste suisse (Les Verts).

Associations :

Union des villes suisses, Fédération des entreprises suisses (Economiesuisse), Association suisse des banquiers (ASB, SwissBanking), Association Suisse des Gérants de Fortune (ASG), Association des Banquiers Privés Suisses (ABPS), Association des banques étrangères en Suisse.

Autres milieux concernés :

Tribunal fédéral, Tribunal administratif federal, Tribunal pénal fédéral, Action place financière suisse, Conférence des Autorités Suisses du Registre du Commerce, Chambre fiduciaire