Rapport sur les résultats

Concernant la notion de droits des tiers, de nombreux participants à la consultation provenant des milieux économiques ainsi que Trial, l’ont considérée trop restrictive. L’UDC estime que la protection des tiers est insuffisante et que la portée de l’art. 7 est inacceptable. Economiesuisse mentionne la violation de la garantie de la propriété au travers de cette disposition. La limitation aux droits réels est disproportionnée et sans justification. Pour le canton de Zurich, le tiers de bonne foi devrait au moins pouvoir faire valoir des réels limités. Trial est du même avis. Cela signifie la non-reconnaissance des prétentions pécuniaires des victimes de violations des droits de l’homme. Pour le Tribunal pénal fédéral, cette limitation va également trop loin, la protection de la bonne foi des tiers serait ainsi plus fortement limitée que par les cas prévus aux art. 70 CP et art. 74 a al. 4 EIMP.

En outre, l’exigence additionnelle qu’un tribunal suisse reconnaisse les droits des tiers a été critiquée. Il a été proposé que cette question soit tranchée, le cas échéant, par le tribunal saisi, lequel devrait l’examiner à titre préliminaire et uniquement si le plaignant conteste lesdits droits des tiers. Economiesuisse et l’Association des gérants de fortune voient dans cette exigence une violation des traités internationaux en matière de droit international privé actuellement en vigueur. Trial voit également une violation du droit international dans la mesure où les droits des victimes seraient altérés (canton de Zurich, Association suisse des banquiers).

L'Association suisse des banquiers demande que le terme « tiers » soit précisé pour couvrir tant les personnes physiques que les personnes morales.

Le PS, les Verts et les ONG demandent une limitation des droits des tiers à un maximum de 20% des avoirs concernés dans le but de protéger les droits de la population de l'Etat d'origine.

Art. 9 Restitution

En sus de l’amélioration des conditions de vie de la population, la lutte contre l’impunité et l’Etat de droit doivent également être améliorés.

La possibilité de régler les modalités de la restitution dans un accord avec le pays d’origine a suscité un grand intérêt. L’UDC et le canton des Grisons se demandent comment la Suisse va conclure un pareil traité avec un Etat dont les structures son défaillantes.

La crainte majeure de nombreux participants à la consultation est le danger qu'une fois les fonds rendus, ils ne finissent dans les mains