Rapport sur les résultats

11 autres participants ont remis une réponse sans y avoir été invités officiellement:

Déclaration de Berne, Pain pour le prochain, Transparency International Suisse, Alliance sud, Action de Carême, Basel Institute on Governance, Juristes Démocrates de Suisse, Schweizerischer Friedensrat, Centre Patronal, Association de Banques Suisses Commerciales et de Gestion

4 Appréciation générale du projet

Le projet a réuni 48 avis favorables et suscité 2 rejets.

La grande majorité des participants à la consultation a salué le fait de légiférer en faveur du blocage, du recouvrement et de la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées, lorsque l’Etat d’origine n’est pas en mesure de mener une procédure d'entraide judiciaire.

Les participants ci-après se sont prononcés pour le projet (du moins sur le fond) :

Gouvernements cantonaux :

ZH, BE, LU, SZ, OW, NW, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, NE, GE, JU.

La majorité des cantons a accepté de manière générale le projet de loi sans prendre position de façon détaillée. Seuls les cantons de GE, SH, GR, NE,BL, ZH, JU et VD se sont exprimés sur des dispositions particulières.

Partis politiques :

Parti socialiste suisse (PS), Parti démocrate-Chrétien suisse (PDC), Les Libéraux-Radicaux (PLR), Parti écologiste suisse (Les Verts), Parti chrétien-social (PCS), Parti évangélique suisse (PEV).

Associations :

Union des villes suisses, Economiesuisse, Association suisse des banquiers (ASB, SwissBanking), Association Suisse des Gérants de Fortune (ASG), Association des Banquiers Privés Suisses (ABPS), Association des banques étrangères en Suisse, Association de Banques Suisses Commerciales et de Gestion (BCG).