Rapport sur les résultats
Consultation 2009/95: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI) · 12 pages
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des PPE ou dans d’autres cercles corrompus. C’est pourquoi diverses prises de position suggèrent qu’un accord n’entre en ligne de compte que dans la mesure où les avoirs ne retombent pas dans les cercles de pouvoir des PPE.
Les ONG et Alliance sud demandent que, lors de la planification des programmes d'intérêt public, la société civile du pays d’origine soit, dans la mesure du possible, impliquée. Pour des questions de transparence, les accords de restitution doivent impérativement être publiés dans les langues officielles des parties. En outre, les fonds ne doivent être utilisés que dans des projets qui n’étaient pas encore en cours d’exécution ou étaient déjà prévus avant la signature de l’accord.
Monitoring
Le monitoring est considéré comme un élément essentiel par un grand nombre de prises de position. Certains participants à la consultation demandent que soit introduite une obligation dans la loi à ce titre ou que d’autres mécanismes de surveillance soient mis sur pied (PCS). Proposition a également été faite que le monitoring soit conduit par une instance indépendante du gouvernement. Les ONG exigent des conditions strictes ainsi que la participation de la société civile tant dans le pays d’origine qu’en Suisse. Selon Alliance sud, la restitution des avoirs au travers de organisations internationales ne doit être considérée comme possible que dans la mesure où la Suisse n’a pas les capacités propres pour l’effectuer. Dans les organisations internationales du type de la Banque mondiale, les pays en développement seraient en effet sous-représentés.
Art. 10 Frais de procédure
La PS, les vertes, les ONG et le Basel Institute on Governance demandent que les frais de procédure ne soient pas déduits des avoirs confisqués, c’est-à-dire mis à la charge de la population du pays d’origine, mais qu’il soit prévu de les mettre à la charge des intermédiaires financiers en cas de manquement à leur obligation de diligence.
Le canton de Zurich s'interroge sur la possibilité de régler la couverture des frais de procédure par l'Etat et les cantons, par une application par analogie de la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC).