Rapport sur les résultats

PDC, les ONG), une autre partie a estimé que les 5 ans prévus sont trop longs et que 3 à 4 ans étaient suffisants (Economiesuisse, Association suisse des banquiers, Association Suisse des Gérants de Fortune).

Art. 4 Solution transactionnelle

La proposition d’un possible arrangement à l’amiable a été rejetée par de nombreux participants à la consultation (PS, Les verts, PDC, Centre Patronal et les ONG). Cette possibilité est contre l'esprit de la loi.

L’Association suisse des Banquiers a demandé la surveillance de la mise en œuvre de la solution transactionnelle.

Pour des raisons d’efficacité, cette possibilité de solution transactionnelle n’a pas été complètement écartée par Trial, Alliance sud et le Basel Institute on Governance, mais à des conditions strictes qui préservent les intérêts de la population de l’Etat d'origine.

Art. 5 Procédure

Origine illicite des valeurs

Selon certaines associations économiques, une définition pour juger de l’illicéité de l’origine des valeurs fait défaut (Association Suisse des Gérants de Fortune). L'Association Suisse des Gérants de Fortune et Economiesuisse demandent que la confiscation ne puisse intervenir que lorsque l’origine est illégale au sens du droit pénal, c’est-à-dire en présence d’un crime.

Procédure

Selon l'UDC, étant donné que seul le DFAE est compétent pour effectuer une proposition au Conseil fédéral, il existe un risque d’arbitraire.

Selon le Tribunal pénal fédéral, une chambre de recours en son sein devrait être compétente pour la procédure de confiscation, en lieu et place du Tribunal administratif fédéral, étant entendu qu’il existe un lien étroit avec les procédures d’entraide judiciaire et que, de par ce fait, ledit tribunal possède les compétences requises en la matière.

Prescription