Rapport sur les résultats

Le canton de Zurich estime que la collaboration entre les cantons et les autorités fédérales devrait être plus précisément réglée.

Art. 11 Droit de recours

Le Tribunal fédéral constate que la possibilité de faire recours contre une décision de blocage pourrait lui être adressée directement. Par contre, il n’est pas nécessaire qu’une voie de recours en première instance auprès du Tribunal fédéral administratif soit prévue pour garantir le respect de l’article 29 Cst. féd.

Le canton des Grisons estime que cette disposition n’est pas suffisamment claire et que la légitimation active devrait être précisée.

Les Verts, la PS et les ONG demandent l’élargissement du droit de recours aux représentants de la société civile, en cas de rejet de leur demande par le Conseil fédéral.

Art. 14 Dispositions transitoires

Le Centre Patronal demande que cette disposition soit supprimée. La loi ne devrait pas être utilisée pour légitimer une décision discutable du Conseil fédéral.