Rapport sur les résultats

Les avis concernant le champ d’application tel que proposé dans le projet mis en consultation sont partagés :

D’une part, le caractère subsidiaire par rapport aux procédures existantes – en particulier l’entraide judiciaire – est soutenu (PLR), d’autre part, plusieurs participants à la consultation jugent le champ d’application trop étroit. Un groupe de participants à la consultation (PS, PDC, Les verts, les ONG, Alliance sud, Basel Institute on Governance, Trial) demande l’application de la loi aux cas où le pays d’origine ne peut ou ne veut demander l’entraide judiciaire.

La condition préalable qu’une demande d’entraide a été effectuée, alors que l’Etat concerné connaît une situation de défaillance, est jugée comme paradoxale par beaucoup de participants à la consultation. Partant, la Suisse devrait elle-même pouvoir ouvrir une procédure lorsque les autorités du pays d’origine sont dans l’impossibilité d’agir ou de répondre à une procédure d'entraide judiciaire suisse, à raison de la défaillance des structures étatiques. Le Tribunal pénal fédéral estime également qu’il n’est pas impératif de faire dépendre le recouvrement d’une demande d’entraide et propose ainsi de prévoir une autre alternative pour de pareils cas.

Le Canton de Genève regrette le fait que la loi soit limitée à des situations extraordinaires et propose des modifications de la loi sur le blanchiment d’argent (élargissement de l’art. 6 à des biens appartenant à des PPE, art. 8-10 de l’ordonnance sur le blanchiment FINMA

1) de même que la reprise de la présomption d’illicéité pour les avoirs de l’ensemble des PPE et non pas uniquement de ceux provenant d’Etat en situation de défaillance. Les Etats qui ont renversé un dictateur se trouvent confrontés à de graves difficultés lorsqu’il s’agit de récupérer les avoirs spoliés car ils doivent prouver l’illégalité desdits avoirs au sens de l’art. 70 CP et ce, alors même que les techniques de fraudes sont toujours plus sophistiquées. En outre, un Etat, qui désire récupérer des avoirs par la voie de l’entraide judiciaire, mais qui ne répond pas au critère « d’Etat en situation de défaillance » est désavantagé par rapport aux Etats répondant à cette condition.

Le Basel Institute on Governance se demande également pourquoi, dans ce contexte, la révision du Code pénal (complément à l’art. 72 CP) a été rejetée par le Conseil fédéral. Il craint que le présent projet de loi reste lettre morte.

Pour Alliance sud, la loi devrait également être applicable lorsque les avoirs sont bloqués en Suisse sur la base d’un procès pénal en cours.

Le canton des Grisons dénonce en général les imprécisions concernant l’application concrète de la loi ; il manque à ses yeux une claire