Rapport sur les résultats
Consultation 2009/95: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI) · 12 pages
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Autres milieux concernés :
Tribunal fédéral, Tribunal pénal Fédéral
Aktion Finanzplatz Schweiz (AFP), Action de Carême, Brot für Alle, Demokratische Juristinnen und Juristen der Schweiz, Déclaration de Berne, Schweizerischer Friedensrat, Transparency International Suisse. Comme leur position concordent d’un point de vue matériel, le terme « ONG » sera utilisé par la suite pour faire référence à ce groupe d’organisations. Alliance sud, Basel Institute on Governance, Trial.
Les participants ci-après se sont prononcés contre le projet :
Partis politiques :
Union démocratique du centre (UDC).
Association :
Centre patronal.
L’UDC renvoie aux dispositions procédurales internationales et estime que les cas d’application sont peu nombreux. Le Centre patronal critique en outre la portée extraterritoriale du droit administratif suisse.
Pour les autres participants à la procédure de consultation, pareille loi, qui permet de combler une lacune, est considérée comme importante et juste. La nécessité et l’urgence de cette loi ont été à maintes fois soulignées. Les partisans du projet ont trouvé justifié que la loi trouve à s’appliquer aux scories du cas Duvalier. C’est pourquoi l’espoir que la loi soit rapidement traitée par le Parlement a été exprimé.
Concernant la concrétisation de la nouvelle loi, des prises de positions très diverses ont été formulées.