Rapport sur les résultats

cercle des personnes concernées. L’UDC estime qu’il pourrait découler de la prise en compte de l’entourage un risque de « responsabilité de clan ».

Situation de défaillance des structures étatiques

Selon le canton de Schaffhouse, les ONG, Alliance sud, Basel Institut on Governance et Trial la loi devrait également comprendre les cas où les structures étatiques fonctionnent mais où le système judiciaire, dans un cas concret, se refuse de coopérer.

Pour le canton de Zurich, il serait nécessaire que l'autorité suisse en charge de l'exécution de l'entraide constate dans une décision formelle que la procédure d'entraide ne peut aboutir à raison de la situation de défaillance des structures de l'Etat d'origine. La simple description de la situation dans la loi ne suffit pas.

Nature politique de la décision

Plusieurs participants à la procédure de consultation (Canton de Genève, Trial, ONG) considèrent problématique le libre arbitre du Conseil fédéral ainsi que l’absence de possibilité institutionnelle de contrôler sa décision. Des idées ont été émises concernant une instance de contrôle et l’inscription dans la loi d’une instance de décision finale (Association Suisse des Gérants de Fortune).

Il conviendrait de se demande si une moyen de recours devrait être prévu contre la décision du Conseil fédéral. Au vu du caractère politique de la décision, le Parlement pourrait aussi faire figure d’instance de recours ou d’instance décisionnelle (Tribunal pénal fédéral). Economiesuisse considère problématique de prévoir un contrôle juridique de la décision du Conseil fédéral. La loi devrait prévoir expressément l’exclusion d’un tel contrôle.

Concernant la sauvegarde des intérêts de la Suisse, selon le PS et les ONG, il existe un risque que les intérêts de la place financière suisse soient pris en compte prioritairement, alors que les intérêts de la population dans le pays d’origine devraient être l’unique base de décision.

Art. 3 Durée du blocage

S’agissant de la durée du blocage, les opinions étaient fortement divergentes. Alors qu’une part des participants à la consultation l’a considérée trop courte – au vue de la longueur constatée des procédures – et a exigé une durée allant jusqu’à 10 ans (PS, Les verts,