DE-OCF_2012_projet_prescriptions
Consultation 2010/109: Révision partielle de l'ordonnance sur les chemins de fer (OCF) et de ses dispositions d'exécution (DE-OCF); Intégration, dans l'OCF et les DE-OCF, de l'ordonnance sur les installations électriques des chemins de fer (OIEC) et de leurs dispositions d · 354 pages
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Chapitre: Installations fixes Feuille n°: 2
Section: Installations de sécurité et applications télématiques
Edition: 01.07.2012
Article: Principes Version: 18.02.2011
DE 38.2 Champ d'application
1 La défaillance d'applications télématiques ne doit pas avoir pour conséquence immé-
diate des accidents de gravité critique ou d'ampleur catastrophique.
Gelöscht: Harmonisation DE 38.3 Coordination entre infrastructure et véhicules
Gelöscht: l’intégrité de 1 Pour que la sécurité soit intégralement garantie, les installations de sécurité et les
applications télématiques installées sur les véhicules doivent remplir les conditions
fixées lors de la conception du système de signalisation. Gelöscht: ux
Gelöscht: de
1.1 Sur les tronçons équipés de l’ETCS, les « Conditions pour l’utilisation de véhicules
sur les tronçons équipés de l’ETCS » (Voraussetzungen für den Einsatz von Fahr-
zeugen auf ETCS-Strecken)2 font partie intégrante des conditions fixées.
Gelöscht: communiquer 1.2 Afin de découvrir et d’analyser à temps d’éventuelles défaillances, les gestionnaires
de l'infrastructure et les entreprises de transport ferroviaires doivent définir et assurer
l'échange nécessaire d'informations. Gelöscht: eurs
Gelöscht: s
Gelöscht: nécessaires
2 Voir annexe n°3