Rapport explicatif

Glossaire

Arrêté FTP Arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement

des projets d’infrastructure des transports publics (FTP) approuvé le 29 novembre 1998 par le peuple et les Etats; il régit le financement des quatre grands projets

d’infrastructure en vue de la modernisation des chemins de fer suisses: RAIL 2000, NLFA, raccordement aux LGV, assainissement phonique.

Budget ordinaire → compte de financement.

Comité de pilotage Organe de coordination des questions de planification

stratégique.

Compte financier Partie intégrante du compte de financement. Le compte

financier résume et solde les dépenses et les recettes d’un exercice comptable. Le compte de financement est le principal instrument de gestion de la direction générale des finances fédérales.

Convention de mise en Convention entre la Confédération et les entreprises œuvre ferroviaires ou les maîtres d’ouvrage sur la réalisation

d’→extensions.

Convention sur les Convention entre la Confédération, les cantons (dans prestations certains cas) et les gestionnaires de l’infrastructure, qui

fixe de manière contraignante les prestations à fournir et les indemnités et aides financières prévues à cet effet.

Corridor Zone de planification d’une ligne.

Coûts subséquents → frais d’exploitation et → coûts du maintien de

l’appareil de production qui résultent de la mise en exploitation et de l’inscription à l’actif d’investissements.

Crédit budgétaire Pour effectuer une dépense, il faut disposer d’un crédit

budgétaire ad hoc approuvé par le Parlement

(anciennement crédit de paiement).

Crédit d’engagement Si des engagements financiers sont pris au-delà de

l’année budgétaire, il faut obtenir un crédit

d’engagement. Cela vaut notamment pour les projets de construction et les achats d’immeubles, pour les projets de développements et d’acquisitions, pour l’allocation de contributions dont les paiements n’ont lieu que sur des exercices comptables ultérieurs, pour la reprise de cautionnements et autres garanties.

Crédit d’ensemble Comprend plusieurs crédits d’engagement.

Crédit-cadre Le crédit-cadre est un crédit d’engagement dont le

Conseil fédéral ou l’unité administrative, dans le cadre de l’affectation décrite de manière générale par l’assemblée fédérale, peut extraire des crédits d’engagement jusqu’à