Rapport explicatif

concurrence du crédit autorisé.

Durée du voyage Temps nécessaire à un voyageur pour parcourir la

distance entre A et B (y c. minutes de changement et d’arrêt).

Entreprises de transport Les entreprises de transport ferroviaire fournissent des ferroviaire services de transport des voyageurs et des marchandises.

Entretien Mesures de surveillance, de maintenance et de remise en

état entre autres qui assurent la poursuite de l’utilisation des installations. En sont exclus les coûts des mesures par lesquelles la durée d’utilisation, exprimée en taux d’amortissement, serait prolongée.

Extension On appelle investissement d’extension le post-

équipement et/ou le complément d’installations ou la construction de nouvelles installations, ce qui permet un accroissement de capacité de l’installation. En sont exclus les → renouvellements et l’→ entretien.

Fonds FTP Fonds temporaire de financement des projets FTP (arrêté

fédéral et règlement du fonds du 9 octobre 1998). Le fonds est alimenté par la taxe sur la valeur ajoutée, de la RPLP et des recettes de l’impôt sur les huiles minérales. Il peut s’endetter. Le fonds FTP n’est pas un fonds spécial budgétaire, mais un financement spécial. Il est géré en dehors du compte de financement, même si les recettes et dépenses sont comptabilisées sur le compte de financement.

Frais d’exploitation Les coûts de l’exploitation de l’infrastructure. Il s’agit p.

ex. des coûts de la régulation du trafic, de la

télécommunication d’entreprise et de l’alimentation électrique à 50Hz. Il ne s’agit pas des amortissements des installations. En sont exclus les → frais d’entretien de l’infrastructure.

Gestionnaire de Entreprise ou secteur d’une entreprise responsable de la l’infrastructure construction et de l’exploitation d’une infrastructure

ferroviaire.

Indemnités Les indemnités sont des prestations financières de la

Confédération et des cantons à des tiers. Elles servent à atténuer ou à compenser les charges qui résultent de l’accomplissement de tâches prescrites par le droit fédéral ou le droit public et transférées aux destinataires par la Confédération. Les indemnités comprennent des contributions d’exploitation et des contributions à des amortissements.

Infrastructure ferroviaire Selon l’art. 62, al. 1, LCdF (loi sur les chemins de fer; RS

742.101) l’infrastructure ferroviaire comprend toutes les constructions, installations et équipements qui doivent être utilisés en commun dans le cadre de l’accès au réseau, notamment: