Rapport explicatif

l’impôt fédéral direct qui ne sont pas issues de la réduction forfaitaire de la déduction des pendulaires.

La déduction forfaitaire des frais de transport concerne tous les pendulaires, c’est-à-dire tant les pendulaires usagers des TP que les automobilistes. Il en résultera une égalité de traitement fiscale indépendante du choix du moyen de transport. Les employés sont les premiers à profiter de l’amélioration de l’infrastructure ferroviaire, notamment du fait de la forte demande aux heures de pointe, et fournissent ainsi une contribution à son financement. L’incitation fiscale à faire la navette demeure sur les courtes distances dans tout le pays. La déduction forfaitaire des frais de transport tient également compte du fait que les personnes qui ont fait la navette sur de courtes distances (entre autres piétons, cyclistes), ont été désavantagées jusqu’ici.

Une analyse des flux de pendulaires montre que la distance de parcours moyenne est inférieure à 15 kilomètres. Une grande partie des contribuables pourra toujours déduire la totalité de ses coûts même avec une déduction forfaitaire des frais de transport.

Aujourd’hui, les déductions fiscales des pendulaires qui se déplacent en voiture sont nettement plus importantes que celles des usagers des TP. De ce fait, la déduction forfaitaire des frais de transport aurait des conséquences plus importantes pour les premiers que pour les seconds.

Les contribuables à faibles revenus ne subiraient pratiquement pas d’augmentation d’impôts du fait de la déduction forfaitaire. Les pendulaires des TP aux revenus moyens se verraient facturer, suivant la distance, entre 60 et 140 francs d’impôts supplémentaires, alors que ceux qui utilisent une voiture particulière assumeraient une surcharge de 400 à 1200 francs par an. Quant aux gros revenus, les montants seraient supérieurs en valeur absolue. Les personnes à bas revenus ne paieraient pas davantage puisqu’ils ne paient de toute façon pas d’impôt fédéral direct. En pourcentage, en revanche, les revenus moyens seraient le plus taxés.

Le Conseil fédéral ne propose la déduction forfaitaire des frais de transport que pour l’impôt fédéral direct et pour les salariés. Les réglementations cantonales concernant la déduction des frais de transport dans l’impôt sur le revenu ne sont pas modifiées, mais les cantons auront la possibilité de prévoir également une déduction forfaitaire des frais de transport pour leur impôt sur le revenu.

3. 300 millions de francs par an provenant d’une contribution des cantons. Les cantons profitent de bons raccordements suprarégionaux aux transports publics. Ils en tirent des avantages liés à la position géographique. L’offre de transport nationale relie les offres régionales de prestations. Dans le cadre du programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire (STEP, cf. chapitre 1.5.2), il est proposé en outre d’aménager le trafic longues distances et d’agglomération.

Le financement par contributions de projet directes, que certains cantons favorisent, aurait un point faible : il rendrait très difficile la coordination nationale de l’aménagement du réseau ferré. En pareil cas, la capacité