Rapport explicatif

tarif, qui est de la compétence des entreprises de transport, il faudra d’une part vérifier quels sont les besoins de fonds supplémentaires des entreprises de transport, et d’autre part intégrer dans le calcul toutes les mesures de gains d’efficience. Pour compenser les augmentations de prix du sillon, on peut augmenter les tarifs TP généraux et ceux des communautés tarifaires. A structures égales des coûts des entreprises de transport (sans prise en compte de gains d’efficience potentiels ni des bénéfices du trafic longues distances), cela entraîne des augmentations de tarif d’environ 10 à 12 % en moyenne.

Or l’évolution des tarifs ne dépend pas seulement des coûts de l’utilisation de l’infrastructure, mais aussi des modifications d’autres coûts des entreprises de transport. Il s’agit notamment des coûts des offres de prestations supplémentaires ou de nouveau matériel roulant. Toutefois, les entreprises de transport ferroviaire recèlent elles aussi un potentiel de diminution des coûts. S’il est réalisé, les augmentations de prix seront moindres.

Toute augmentation du tarif de cet ordre de grandeur aura des répercussions sur la demande de trafic ferroviaire et d’autres transports publics. Comme le montre l’expérience (réaction aux prix de la demande) les augmentations de prix entraînent un fléchissement de la croissance, mais pas de modification notable de la répartition modale entre route et rail. Les répercussions précises sur la demande dépendent de l’échelonnement temporel, de la différenciation des augmentations du tarif, du montant des autres augmentations de prix et de la conjoncture.

Pour que l’offre de prestations atteigne son taux d’utilisation optimal, les tarifs devraient prendre la demande en compte (entre autres les heures de pointe et les heures creuses), mais aussi aborder les domaines où ces dernières années le tarif a été maintenu trop bas. Les tarifs de la Suisse relèvent d’une systématique intermodale générale pour les entreprises et les offres de prestations. Les titres de transport sont valables indépendamment des entreprises de transport et du mode (train, bus ou bateau, IC, Regio-Express ou RER). Dans ce système, les abonnements du Service direct (par ex. abonnement général) et les titres de transport des communautés tarifaires régionales fournissent une grande partie du produit des transports. La mise en œuvre de l’augmentation du tarif est de la compétence des entreprises de transport. Elle est fixée par l’Union des transports publics (UTP) et les communautés tarifaires régionales. Une stratégie à moyen terme d’évolution des prix, qui prend en compte les augmentations de prix du sillon prévues, est à l’étude à l’UTP et aux CFF.

2. Recettes supplémentaires de l’impôt fédéral direct : du fait de la déduction forfaitaire des frais de transport ramenée au niveau d’un abonnement TP communautaire de une à deux zones ou d’un abonnement de parcours jusqu’à environ 10 kilomètres, les recettes de l’impôt fédéral direct augmentent d’environ 250 millions de francs. Les recettes supplémentaires escomptées seront versées au fonds d’infrastructure ferroviaire. Elles correspondent, dans les conditions actuelles, à environ 4 % de l’impôt fédéral direct. Au lieu d’un montant, la formulation à inscrire dans la Constitution indique que 4 % des recettes de l’impôt fédéral direct sont versées au FIF. Ainsi, le FIF participe aux recettes supplémentaires de