Rapport explicatif

maintien de l’appareil de production ainsi que pour de petits investissements d’extension de l’infrastructure des CFF et des chemins de fer privés.

En cas de tenue à jour réelle des ressources disponibles en 2014 conformément au plan financier 2012 – 2014 du 18 août 2010, la somme à disposition atteindrait environ 2,2 milliards de francs par an. Ces fonds devraient être indexés sur le renchérissement des frais de construction ferroviaire et d’entretien (indice du renchérissement ferroviaire IRF) et sur une partie de la croissance économique. Les versements au FIF ne doivent pas augmenter davantage que la croissance fixée par le Conseil fédéral pour le secteur des transports. La croissance des dépenses de la route ne doit pas être compromise par celle des versements au FIF.

b) Versements à affectation obligatoire au fonds FTP

Les fonds fédéraux qui ont alimenté le fonds FTP jusqu'ici afflueront désormais au FIF. Les versements au fonds FTP sont actuellement limités dans le temps par analogie au fonds, jusqu’à ce que les projets FTP soient réalisés et les avances remboursées. Le Conseil fédéral propose avec le présent texte de verser ces recettes dans la mesure précédente au FIF. Du fait de sa durée indéterminée, les versements au FIF pourront aussi se poursuivre indéfiniment:

 Au maximum deux tiers des recettes de la RPLP, ce qui équivaut en moyenne à environ 1,0 milliard de francs par an sur les 30 prochaines années.

 Un pour mille de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui représente en moyenne environ 300 millions de francs de recettes par an pour le fonds.

 9 % – jusqu’à concurrence de 310 millions de francs par an – du produit net de l’impôt sur la consommation des carburants et de son supplément (impôt sur les huiles minérales sauf vignette autoroutière conformément à l’art. 86, al. 1, et al. 4 Cst.). Ceci correspond à la valeur moyenne de la période 2000 à 2009 pour la couverture d’un quart des coûts de la NLFA conformément à l’art. 196, ch. 3, al. 3, Cst en vigueur. Ce montant maximal sera indexé.

Ces trois sources fourniront des recettes d’environ 1,6 milliard de francs par an (prix de 2010). Les versements de la taxe sur la valeur ajoutée évoluent en fonction de la croissance économique. Les recettes de la RPLP dépendent des km parcourus (prestations de transport) et des émissions des véhicules. Le produit net de l’impôt sur les huiles minérales varie selon les kilomètres parcourus, l’évolution de la consommation en carburant et le type de propulsion. Comme le versement au fonds est défini en pour-cent du produit net avec un plafond, l’imputation maximale pour le financement spécial du trafic routier reste constante.

Le montant à disposition provenant de ces sources – dont le présent message propose partiellement de poursuivre durablement l’exploitation – atteint donc environ 3,8 milliards de francs par an (prix réels de 2010).