Rapport explicatif

1.3.7 Lacune de financement – il faut des ressources supplémentaires et des mesures de régulation

L’exploitation, la maintenance et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire requièrent selon le chapitre 1.3.4 entre 4,5 et 5 milliards de francs par an (prix réels de 2010).

Les sources de revenus actuelles fournissent environ 3,8 milliards de francs par an en moyenne (prix réels de 2010) (cf. chapitre 1.3.6). Il y a donc une lacune moyenne de financement à combler d’environ 1 milliard de francs par an.

Pour ce faire, il faut un apport de ressources supplémentaires à affectation obligatoire au FIF (cf. chapitre 1.3.8).

En outre, des mesures de régulation spécifiques peuvent permettre de réduire la lacune de financement:

 Remboursement accéléré des avances: si le remboursement se fait plus vite, les intérêts annuels des avances se réduisent, ce qui soulage le fonds.

 Gain d’efficience: des mesures ciblées, (cf. chapitre 1.3.5) devraient permettre d’obtenir de nouveaux gains d’efficience dans l’exploitation et le maintien de l’appareil de production, afin de réduire les coûts et donc la charge pour le fonds.

 Aménagement ralenti: il n’est pas obligatoire d’investir automatiquement le montant maximal techniquement possible de 1,2 milliard de francs par an pour l’aménagement. Comme le FIF n’a pas de durée limitée, un volume d’investissements plus faible par an peut être absorbé sur une plus longue durée. Avec 1 milliard de francs par an pour les années 2017 à 2027, les projets FTP en cours et l’étape d’aménagement 2025 proposée dans le présent projet (cf. chapitres 1.5.3.1 – 1.5.3.3) peuvent être réalisés, et une nouvelle étape d’aménagement peut commencer.

 Réduction des ressources pour l’assainissement phonique des chemins de fer: le Parlement, lors des délibérations de la vue d’ensemble FTP en 2008, avait fixé le crédit d’engagement en cours pour l’assainissement phonique à 1,85 milliard de francs. Le Conseil fédéral avait alors proposé une réduction de 500 millions de francs. Actuellement, le DETEC travaille à un message sur l’utilisation de ces fonds. En réduisant le crédit d’engagement jusqu’à 300 millions de francs, on pourra soulager le FIF de 30 millions de francs par an en moyenne entre 2017 et 2027 (cf. chapitre 1.5.3.4).

Ces mesures de régulation réduisent la lacune de financement de 800 à 900 millions de francs par an (prix réels de 2010).

1.3.8 Ressources supplémentaires pour le FIF

L’acquisition de ces fonds devrait appliquer les critères suivants:

1. Peu de nouvelles sources: la lacune de financement devrait être comblée par des sources aussi abondantes que possible, pour que le nombre de nouvelles sources reste limité, faute de quoi le fonds serait complexe et difficile à gérer.