Rapport explicatif

2. Participation des utilisateurs et bénéficiaires: ce sont prioritairement les utilisateurs directs de l’infrastructure ferroviaire et ses bénéficiaires qui devraient contribuer à combler la lacune de financement. Les cantons et l’économie comptent parmi les bénéficiaires, car leurs avantages liés à la position géographique et leur compétitivité augmentent grâce à une infrastructure ferroviaire bien aménagée.

Se fondant sur ces critères, le Conseil fédéral propose les trois instruments supplémentaires suivants pour trouver les fonds manquants:

1. Le renforcement du financement par les utilisateurs par une augmentation en deux degrés des prix du sillon, qui doit finalement être supportée par les clients du rail via des adaptations tarifaires, peut apporter 300 millions de francs par an.

Les recettes supplémentaires des gestionnaires de l’infrastructure réduisent l’accroissement du besoin en indemnisation pour la commande d’infrastructure de la Confédération (et des cantons pour l’infrastructure des chemins de fer privés). Bien qu’elles figurent dans le plan de financement comme source de financement, les recettes supplémentaires du prix du sillon n’afflueront pas au FIF. Mais elles réduisent d’autant le besoin de fonds indiqué au chapitre 1.3.4, qui est ramené de 2,4 à 2,1 milliards de francs.

Dans un premier temps, une augmentation du prix du sillon à partir de 2013 pourra apporter environ 200 millions de francs supplémentaires de recettes aux gestionnaires de l’infrastructure. La proposition fera l’objet d’une audition au printemps/été 2011. Le trafic marchandises prendra en charge, selon les estimations, près de 10 % des 200 millions de francs résultant de l’augmentation des coûts marginaux normatifs déterminants en liaison avec la modification du système du prix du sillon. Le reste sera facturé au transport des voyageurs, en grande partie au trafic longues distances.

Le Conseil fédéral procédera à cette augmentation des prix du sillon après les vacances d'été en ayant connaissance des résultats de la consultation sur FABI dans le cadre d’une adaptation de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire, qui ne fait donc pas partie du présent projet. La mise en œuvre aura lieu dans le cadre d’une révision du système du prix du sillon, qui vise, au moyen de différenciations, à une répartition des coûts sur chaque train reflétant davantage la vérité des coûts. Un des résultats de l’audit de réseau des CFF a été de vérifier les coûts marginaux normatifs déterminants pour le prix du sillon, ce qui débouchera sur leur adaptation. L’augmentation du niveau de prix se rapporte en grande partie aux coûts marginaux accrus de l’infrastructure (c’est-à-dire les coûts directement causés par chaque course de train).

Dans une deuxième étape (probablement 2017), une seconde augmentation du prix du sillon pourra se faire, qui apportera 100 millions de francs.

Les prix du sillon que paient les entreprises de transport ferroviaire (ETF) seront répercutés sur les clients du rail via des augmentations de tarif. Lors de la conversion des augmentations des prix du sillon en augmentation du