Rapport explicatif

Pour que ces flux financiers puissent être déviés vers le FIF, il faudrait des réglementations au niveau de la loi, voire de la Constitution (cf. art. 128, al. 4, Cst.).

La Confédération a réduit à 17 % la part cantonale à l’impôt fédéral direct dans le cadre de la RPT et pourrait, dans certaines circonstances et en se fondant sur l’art. 128, al. 4, Cst., la réduire encore jusqu’à 15 %. Une telle réduction n’est toutefois possible que dans la mesure où les effets de la péréquation financière l’exigent. Les fonds que l’opération produirait seraient liés à la péréquation des ressources et des charges et ne pourraient pas être versés au FIF.

La mesure génèrerait peu de tâches administratives. Les cantons les plus sollicités en cas de répartition proportionnelle aux parts actuelles seraient les plus peuplés et les plus riches, à savoir BS, GE et ZG – et en valeur absolue ZH.

Du point de vue de du Conseil fédéral, toutes les variantes décrites présentent des avantages et des inconvénients. Le Conseil fédéral s’efforce de trouver avec les cantons une solution pour la mise en œuvre de ce versement de la contribution cantonale au FIF. Un groupe de travail Confédération – cantons élaborera une proposition de solution commune pendant la consultation.

1.3.9 La solution de financement proposée est durable

Le financement proposé donne un cadre à l’exploitation, à la maintenance et à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. L’exploitation et la maintenance du système ferroviaire est prioritaire sur les autres aménagements.

Les ressources pour l’exploitation et le maintien de l’appareil de production doivent être assurées durablement. Selon la nouvelle solution, environ 800 millions de francs par an sont à disposition pour l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire de 2017 à 2027, après quoi la somme disponible passera à environ 1,2 milliard de francs par an. Les 800 millions de francs par an suffisent à réaliser les projets FTP en cours dans les délais prévus. De plus, ils permettent une nouvelle étape d’aménagement 2025 de 3,5 milliards de francs en plus de la réalisation de ZEB.

Les prévisions actuelles estiment qu’à partir de 2027, 1,2 milliard de francs par an sera disponible pour l’aménagement. Ceci permettra de réaliser une étape ultérieure d’aménagement d’environ 5 à 6 milliards de francs jusque vers 2030. Après 2030, il y aura probablement suffisamment de ressources à disposition pour accomplir régulièrement d’autres étapes d’aménagement. Les prévisions de recettes pour cette date-butoir sont encore relativement incertaines. Si les recettes de l’impôt sur les huiles minérales devaient décroître en raison d’une baisse générale de la consommation d’énergie et celles de la RPLP du fait d’une diminution des kilomètres parcourus ou de l’emploi de véhicules plus écologiques, il y aurait moins de fonds à disposition que prévu.