Rapport explicatif

1.3.11 Option de financement préalable et cofinancement par les cantons

En principe, le financement des investissements d’extension et du maintien de l’appareil de production du réseau CFF et d’autres lignes d’importance nationale devrait passer intégralement par le FIF. Mais ce principe doit toujours s’appliquer à des projets qui sont prioritaires d’un point de vue global. Cependant, il ne devrait pas être interdit aux cantons de prendre en charge les surcoûts, y compris les éventuels coûts financiers, pour réaliser des projets alternatifs, spécialement orientés sur leurs besoins. La même chose vaut lorsque la mise en exploitation anticipée d’un projet se justifie par les besoins impérieux d’un canton.

Si un canton souhaite par exemple réaliser une section souterraine au lieu de la faire passer en surface en faveur de la future urbanisation, il doit prendre en charge les surcoûts de la solution souterraine, y compris les éventuels surcoûts de l’exploitation ultérieure. L’OFT conclurait en pareil cas une convention avec le canton et le constructeur et ferait réaliser la solution souterraine.

Un canton pourrait avoir un puissant intérêt à ce qu’une offre de prestations soit réalisée deux ans plus tôt. L’OFT conclut en pareil cas une convention avec le canton selon laquelle le canton avance les frais de construction pour deux ans.

Pour que la Confédération n’ait pas de surcroît de dépenses à prendre en charge, les avances des cantons ne sont pas rémunérées. L’ensemble des coûts financiers est de la sorte pris en charge par les cantons. La durée des avances ne doit pas être arrêtée. Mais il doit toujours s’agir de prestations facultatives. Il doit être possible de renoncer à l’extension ou à l’anticipation de projet souhaitée sans que le concept soit remis en question pour toute la Confédération.

1.3.12 Délimitation du fonds d’infrastructure ferroviaire par rapport au fonds d’infrastructure

Le fonds d’infrastructure est limité à 2027. Il finance l’achèvement du réseau des routes nationales, l’élimination des engorgements sur les routes nationales et les projets de transports en agglomération.

800 millions de francs sont prévus pour les routes principales dans les régions de montagne et périphériques.

Le fonds d’infrastructure fournit entre autres des contributions à des mesures d’amélioration de l’infrastructure des transports dans les villes et les agglomérations (art. 1, al. 2, let. c, LFInfr). L’emploi des ressources se base sur une vue d’ensemble des transports, où tous les modes et moyens de transport sont pris en compte avec leurs avantages et leurs inconvénients ainsi que, notamment, la coordination avec l’urbanisation et la protection de l’environnement (art. 4, al. 2, let. a et d LFInfr). Le 21 septembre 2010, le Parlement a alloué les ressources nécessaires aux mesures de la 1^re génération d’amélioration de l’infrastructure des transports dans les villes et les agglomérations à partir de 2011. Les agglomérations travaillent actuellement à leurs demandes de subvention (projets d’agglomération transports et urbanisation) de la 2^e génération. Elles devront être remises à la Confédération à la fin de 2011 (nouveaux programmes) ou à la mi-2012 (programmes transformés). L’expérience recueillie jusqu’ici du cofinancement des aménagements RER avec le fonds d’infrastructure a montré qu’il en résulte souvent des financements mixtes difficilement traitables à