Rapport explicatif

dissoudre le fonds FTP. Les recettes à affectation obligatoire précédemment versées au fonds FTP (RPLP, impôt sur les huiles minérales pour la NLFA, pour-mille de la TVA) resteraient dans les finances fédérales ordinaires. L’affectation obligatoire serait toutefois maintenue. De manière analogue au trafic routier, il faudrait instituer un financement spécial de l’infrastructure ferroviaire, qui bénéficierait des recettes à affectation obligatoire actuelles, de fonds fédéraux généraux et des recettes supplémentaires (à affectation obligatoire).

Le financement de l’exploitation, de la maintenance et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire à partir de la même caisse ne privilégierait plus aucun domaine. Cette course au financement encouragerait d’un point de vue global un classement par ordre de priorité. Les ressources disponibles pourraient ainsi être attribuées plus efficacement.

Un financement spécial aurait toutefois ses faiblesses. La sécurité de planification et de réalisation de l’exploitation, de la maintenance et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire – notamment des projets aujourd’hui financés par le fonds FTP – diminuerait. Le frein à l’endettement serait désormais applicable à tous les domaines de l’infrastructure ferroviaire. De plus, les pointes d’investissement frapperaient de plein fouet le financement spécial de l’infrastructure ferroviaire dans les finances fédérales, et les risques ne pourraient pratiquement plus être maîtrisés. Enfin, la dissolution du fonds FTP ou la création d’un financement spécial exigerait un effort démesuré. Sur cette toile de fond, les chances de succès politique seraient plutôt faibles.

En raison de ces faiblesses, le Conseil fédéral rejette ce système de financement.

1.4.2 Sources de financement rejetées

En principe, il y a divers moyens de collecter des recettes supplémentaires : on peut accroître le débit des sources actuelles ou en repérer de nouvelles.

1.4.2.1 Pas de recettes supplémentaires issues des sources de financement actuelles

Augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée

Conformément aux dispositions transitoires de l’art. 87 Cst., le Conseil fédéral peut augmenter la taxe sur la valeur ajoutée de un pour-mille au maximum pour le financement de grands projets ferroviaires. Il a déjà fait usage de cette disposition depuis l’institution du fonds FTP.

Une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de un pour-mille supplémentaire pourrait produire environ 300 millions de francs par an à verser au fonds. L’argument principal pour cette augmentation est que la perception de la taxe est un processus rodé et qu’elle n’entraînerait aucune importante surcharge administrative pour la Confédération.

Le principal argument contre cette augmentation est qu’elle est une des principales sources de revenus des finances fédérales ordinaire et qu’elle devrait servir prioritairement au financement du besoin fondamental. Il vaut donc mieux éviter