Rapport explicatif

partir de diverses sources de financement. Le fonds d’infrastructure simplifiera ce système.

Le financement des aménagements RER dans les villes et les agglomérations doit venir du fonds d’infrastructure pour la 1^re génération des projets d’agglomération à partir de 2011 – comme le Parlement l’a décidé. Celui des projets de 2^e génération notés «A», qui doivent être réalisés à partir de 2015, suivra également l’ancienne réglementation puisque la décision sera prise avant que les nouvelles bases juridiques de FAIF pour une nouvelle réglementation soient en vigueur.FIF

1.4 Mesures de financement rejetées

1.4.1 Systèmes de financement rejetés

Statu quo

Le système actuel finance le maintien de l’appareil de production et l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire ainsi que de petits investissements d’extension via les finances fédérales ordinaires. Les ressources pour les moyens et grands aménagements du réseau ferroviaire sont prélevées sur le fonds FTP ou le fonds d’infrastructure.

Le Conseil fédéral n’a pas l’intention de poursuivre ce système en raison de ses faiblesses. Comme le financement de l’aménagement serait encore financé à partir d’un fonds constitué de recettes à affectation obligatoire, l’aménagement ne pourrait bénéficier d’une meilleure sécurité de planification que pour l’exploitation, la maintenance et les petites extensions. Par ailleurs, avec plusieurs instruments de financement, la gestion de certains projets, mais aussi le pilotage de tout le financement de l’infrastructure ferroviaire resterait difficile pour le Parlement et les autorités. De plus, il y aurait toujours des financements mixtes et de nombreuses interfaces entre les instruments de financement. Les incitations à améliorer l’efficience (productivité) stagneraient à bas niveau et l’on continuerait à tenter de transférer les surcoûts sur d’autres instruments de financement.

Fonds d’aménagement ferroviaire

Par rapport au système de financement en vigueur, cette solution devrait financer tous les aménagements de l’infrastructure (petites extensions et grands aménagements) sur le fonds d’aménagement ferroviaire. En conséquence, le champ d’application du fonds FTP serait étendu à tous les investissements d’extension. Les finances fédérales ordinaires ne seraient plus affectées qu’au maintien de l’appareil de production et à l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire.

Le Conseil fédéral rejette ce système puisqu’il conserverait la plupart des faiblesses du système de financement en vigueur, lequel devrait être partiellement adapté. Les améliorations qu’il apporterait seraient disproportionnées par rapport aux dépenses induites.

Financement spécial de l’infrastructure ferroviaire

Dans cette ébauche de solution, le maintien de l’appareil de production et l’exploitation ainsi que tous les aménagements de l’infrastructure seraient financés par une source − les finances fédérales ordinaires. Par conséquent, il faudrait