Rapport explicatif

1.4.2.3 Ne pas créer de nouvelles sources de financement

Introduction d’un mobility-pricing

Le 17 septembre 2010, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Avenir des réseaux d’infrastructure nationaux en Suisse ». Il y propose, pour assurer le financement à long terme des réseaux infrastructurels étatiques, un nouveau système de «mobility pricing». Introduire sur tout le territoire national des contributions supramodales des utilisateurs, liées aux prestations et à une affectation obligatoire, permettrait de financer durablement les coûts infrastructurels des réseaux routier et ferré. La mise en œuvre d’un mobility-pricing complet, notamment pour une différenciation conforme à la demande, n’est pas encore réalisable. C’est pourquoi la proposition de financement renonce à développer cette idée.

Introduction d’une redevance TP

La redevance TP est un supplément perçu sur tous les titres de transport publics sous forme de pourcentage. Pour introduire une telle redevance et la verser au FIF, il faut une nouvelle disposition au niveau de la Constitution.

L’argument principal pour cette redevance est qu’une fois attestée explicitement sur le billet, elle est transparente et facilement vérifiable pour les clients des TP. Elle reflète la vérité des coûts puisque ces derniers fournissent ainsi une contribution à l’amélioration de l’offre ferroviaire. Comme la taxe sur la valeur ajoutée, une telle redevance TP pourrait être perçue par l’Administration fédérale des contributions (AFC).

L’argument principal contre cette redevance est que les bénéficiaires ne sont pas les seuls à payer, parce que la redevance TP serait aussi versée par les clients du trafic de bus dans les régions périphériques et dans le trafic local urbain. Par ailleurs, la perception d’une redevance TP par les entreprises de transport et le décompte / transmission à l’AFC causerait des charges administratives supplémentaires, ce qui n’est pas le cas pour l’augmentation du prix du sillon.

Introduction d’un «Versement transport» (redevance TP pour les entreprises)

Les entreprises sont elles aussi bénéficiaires d’une infrastructure ferroviaire bien aménagée qui leur offre des avantages dus à la situation géographique et augmente leur choix de recrutement, entre autres aussi par des distances de commutation plus grandes. La France perçoit un « Versement transport», une redevance sur la masse salariale des entreprises de plus de 9 employés, qui représente une ébauche de solution pour la Suisse. Une expertise succincte a montré qu’une telle mesure est en principe faisable en Suisse sur une base constitutionnelle. Le rendement d’un impôt sur les transports serait donné. Comme cet instrument serait nouveau pour la Suisse, il faut procéder à d’autres vérifications avant une mise en œuvre. Le «Versement transport» pourrait aussi être perçu au niveau cantonal et servir au refinancement de la contribution cantonale.