Rapport sur les résultats
Consultation 2010/110: Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF; contre-projet à l'initiative populaire «Pour les transports publics») · 85 pages
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supportées par les bénéficiaires. Pour sa part, StädteallianzöVOZCH craint que les CFF ne profitent des fonds destinés à l’aménagement des infrastructures pour s’assainir et exige donc la fixation de critères légaux pour l’attribution des fonds.
b) Etes-vous d’accord que ce fonds soit de durée indéterminée ? Si tel n’est pas le cas, quelle durée proposez-vous ?
Tendance générale
La majorité des prises de position (65 sur 75) est favorable à ce que le FIF soit d’une durée
indéterminée. 8 participants sont contre dans la mesure où ils ne veulent pas de FIF ou de
« cimentation ».
En détail
65 participants ont répondu OUI, à savoir la CTP, 19 cantons (BE, LU, UR, SZ, GL, ZG, FR, SO, BL, AR, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU), 4 partis (PDC, PS, Verts, Vert’libéraux), 4 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (Association des communes, Union des villes, SAB, StädteallianzöVOZCH), 3 associations faîtières de l’économie (Société Suisse des Entrepreneurs, USS, Travail.Suisse), 18 organisations consultées et 16 autres intervenants.
Certains (PS, IniAlpes, AllianzöVOZCH) soulignent le besoin d’un financement sûr à long terme. BL et KöVNWCH estiment que cela garantira la mise à disposition en temps utile des liquidités requises, tandis que le BLS voit d’un bon œil la sécurité qui en résultera au niveau de la planification à long terme. D’aucuns (PS, Les Verts, SKS, ATE, AllianzöVOZCH) font toutefois valoir que cela ne doit pas entraîner de retards ou de reports d’investissements. VD indique pour sa part que des adaptations seront nécessaires. Et le RhB prône également un réexamen périodique de la situation.
2 organisations (VAP, CDS) se déclarent EN PARTIE d’accord, en précisant qu’elles pourraient aussi envisager une solution limitée dans le temps.
8 prises de position se sont soldées par un NON : 1 émane d’un parti (PLR), 2 d’associations faîtières de l’économie (economiesuisse, CentrePatronal), 3 d’organisations consultées (FRS, auto-suisse,
TCS) et 2 d’autres intervenants (Ass.routVD, FER). Du fait de l’incertitude entourant l’évolution de la