Rapport sur les résultats
Consultation 2010/110: Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF; contre-projet à l'initiative populaire «Pour les transports publics») · 85 pages
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mobilité, economiesuisse rejette toute fixation de priorités et toute « cimentation ». La FRS, autosuisse et le TCS sont par principe opposés au FIF mais indiquent que s’il devait malgré tout voir le jour, une limitation dans le temps serait impérative.
S’agissant de la fixation d’une durée pour le fonds, différentes propositions ont été faites : jusqu’en 2025 (FER) pour la phase d’aménagement 2025, jusqu’en 2030 (economiesuisse) ou 20 ans (PLR, CentrePatronal, ass.rout.VD).
Question 3: Que pensez-vous des recettes proposées du fonds ?
a) Etes-vous d’accord que les ressources actuellement affectées temporairement au fonds FTP soient versées dans le même cadre au FIF ?
Tendance générale
La majorité des prises de position (65 sur 80) est favorable au versement dans le FIF des ressources jusqu’ici affectées temporairement au fonds FTP. 15 participants sont en partie ou totalement contre, essentiellement du fait de la réutilisation des moyens destinés à la route ou d’un subventionnement croisé de durée indéterminée.
En détail
65 participants ont répondu OUI, à savoir la CTP, 18 cantons (BE, LU, UR, SZ, GL, ZG, FR, SO, BL, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU), 5 partis (PDC, PLR, PS, Verts, Vert’libéraux), 4 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (Association des communes, Union des villes, SAB, AllianzöVOZCH), 3 associations faîtières de l’économie (Société Suisse des
Entrepreneurs, USS, Travail.Suisse), 19 organisations consultées et 15 autres intervenants.
Le PS est favorable à une pérennisation des moyens et la VAP à une utilisation allant dans le sens de la co-modalité. UR estime que la question ne va pas sans poser problème dans la mesure où les moyens du FIF ne sont plus exclusivement affectés à la politique de transfert. La répartition des moyens est également problématique pour le CDS, mais elle lui semble inévitable. D’autres expriment